Proprio demande document
mgn2230
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28 mai 2021 à 12:07
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 28 mai 2021 à 13:09
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1 réponse
Ysabe_l
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3 novembre 2024
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28 mai 2021 à 12:33
28 mai 2021 à 12:33
Bonjour
Il peut seulement demander l'attestation d'assurance. Pour le reste c'est non.
Il peut seulement demander l'attestation d'assurance. Pour le reste c'est non.
28 mai 2021 à 12:44
Nous sommes d’accord ! Y’a-t-il une loi ou quelque chose qui prouve cela?
Merci pour votre réponse
28 mai 2021 à 13:09
c'est à votre bailleur a prouver qu'il en a le droit....
Les documents demandés dans le dossier de candidat-locataire sont à demander par le bailleur avant la signature du contrat de location (afin d'étudier sa solvabilité) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Les seuls documents que vous devez fournir à votre bailleur en cours de bail sont les attestations annuelles d'assurance du logement, et les attestations annuelles des entretiens locatifs obligatoires (chaudière, ...).
[Pour votre info personnelle, je rajoute que, en cas de séparation (ce que je ne vous souhaite pas, bien évidemment) si un des 2 titulaires du contrat de location veut rester dans le logement, le bail initial se poursuivrait à son bénéfice sans aucun changement.]
cdt.