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Proprio demande document

mgn2230 - 28 mai 2021 à 12:07
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 mai 2021 à 13:09
Bonjour,

Cela va faire bientôt un an que nous louons une maison, nous avons toujours payer les loyers en temps et en heure sans jamais de retard.
Cependant, le propriétaire fait paraître qu’il n’a pas confiance en nous et nous redemande les 3 derniers bulletins de salaire et l’assurance de la maison...
Alors que jusqu’à maintenant, il n’a jamais rien demander.

Est-il en droit de demander ces documents?
Et est-ce-que nous, locataires, sommes dans l’obligation de lui donner?

Merci à vous
Bonne journée
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 8 631
28 mai 2021 à 12:33
Bonjour

Il peut seulement demander l'attestation d'assurance. Pour le reste c'est non.
0
mgn2230
28 mai 2021 à 12:44
Bonjour,

Nous sommes d’accord ! Y’a-t-il une loi ou quelque chose qui prouve cela?

Merci pour votre réponse
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390 > mgn2230
28 mai 2021 à 13:09
bonjour,

c'est à votre bailleur a prouver qu'il en a le droit....

Les documents demandés dans le dossier de candidat-locataire sont à demander par le bailleur avant la signature du contrat de location (afin d'étudier sa solvabilité) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Les seuls documents que vous devez fournir à votre bailleur en cours de bail sont les attestations annuelles d'assurance du logement, et les attestations annuelles des entretiens locatifs obligatoires (chaudière, ...).

[Pour votre info personnelle, je rajoute que, en cas de séparation (ce que je ne vous souhaite pas, bien évidemment) si un des 2 titulaires du contrat de location veut rester dans le logement, le bail initial se poursuivrait à son bénéfice sans aucun changement.]

cdt.
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