Préavis de bail
nicole
-
28 mai 2021 à 11:35
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 28 mai 2021 à 12:59
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 28 mai 2021 à 12:59
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djivi38
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28 mai 2021 à 12:59
28 mai 2021 à 12:59
BONJOUR à vous aussi,
un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 ou 3 mois plus tard... dans votre cas, 1 mois plus tard :
Réception le 27 mai -> début du préavis de 1 mois le 27 mai -> fin du préavis le 27 juin INCLUS.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas de relocation pendant votre préavis, c'est la date d'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire qu'il faut prendre en compte, et pas la date de signature du contrat qui peut être différente), loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire le jour de son entrée dans les lieux.
Par exemple :
1/ SI charges "au réel" :
-> EDLS (État Des Lieux Sortant) avec rendu des clés le 27/06 :
(loyer mensuel actuel + provision mensuelle actuelle de charges) / 30 jours x 27 jours
-> EDLS avec rendu des clés le 14/06... SANS relocation jusqu'au 27/06
(loyer mensuel actuel + provision mensuelle actuelle de charges) / 30 x 27
-> EDLS avec rendu des clés le 14/06... AVEC relocation et une entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le 17/06 (même si le nouveau contrat a été signé avant le 17/06) :
(loyer mensuel actuel + provision mensuelle actuelle de charges) / 30 x 16
2/ SI charges "au forfait" :
même principe de prorata pour tous les cas de figure détaillés ci-dessus, mais avec la formule suivante :
(loyer actuel + montant du forfait de charges) / 30 x 27
Quant au remboursement de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : si c'est ce système qui a cours dans votre commune :
- il se calcule au prorata du temps réel d'occupation = jusqu'à la date (incluse) du rendu des clés,
- SANS les frais de gestion/rôle,
- et le bailleur doit vous fournir le justificatif = copie de sa TF (Taxe Foncière).
cdt.
un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 ou 3 mois plus tard... dans votre cas, 1 mois plus tard :
Réception le 27 mai -> début du préavis de 1 mois le 27 mai -> fin du préavis le 27 juin INCLUS.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas de relocation pendant votre préavis, c'est la date d'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire qu'il faut prendre en compte, et pas la date de signature du contrat qui peut être différente), loyer et charges sont dus jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire le jour de son entrée dans les lieux.
Par exemple :
1/ SI charges "au réel" :
-> EDLS (État Des Lieux Sortant) avec rendu des clés le 27/06 :
(loyer mensuel actuel + provision mensuelle actuelle de charges) / 30 jours x 27 jours
-> EDLS avec rendu des clés le 14/06... SANS relocation jusqu'au 27/06
(loyer mensuel actuel + provision mensuelle actuelle de charges) / 30 x 27
-> EDLS avec rendu des clés le 14/06... AVEC relocation et une entrée dans les lieux d'un nouveau locataire le 17/06 (même si le nouveau contrat a été signé avant le 17/06) :
(loyer mensuel actuel + provision mensuelle actuelle de charges) / 30 x 16
2/ SI charges "au forfait" :
même principe de prorata pour tous les cas de figure détaillés ci-dessus, mais avec la formule suivante :
(loyer actuel + montant du forfait de charges) / 30 x 27
Quant au remboursement de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : si c'est ce système qui a cours dans votre commune :
- il se calcule au prorata du temps réel d'occupation = jusqu'à la date (incluse) du rendu des clés,
- SANS les frais de gestion/rôle,
- et le bailleur doit vous fournir le justificatif = copie de sa TF (Taxe Foncière).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...