Restitution partielle de Dépôt de Garantie

Lau -  
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous venons de quitter un logement.
La crédence de la cuisine s’est décolorée avec le au bouillante de notre bouilloire poser sur la cuisine.
Lors de l’état des lieux de sortie la propriétaire nous a indiqué devoir refaire toute la crédence à cause de cette décoloration. Elle semblait très attachée à cette crédence à l’entendre. N’étant pas d’accord, car pour moi le matériau n’étant pas adapté à la cuisine, si elle craint l’eau, je n’ai pas signé l’état des lieux de sortie.
Nous avons attendu un délai de 2 mois car elle considérait cela comme une dégradation, pour demander le remboursement du dépôt de garantie.
Elle nous a appelé afin de nous informer qu’elle avait fait faire un devis pour 446€ et ne nous retenait que la moitié soit 223€.
J’ai bien eu la copie du devis mais je lui ai demandée de me faire parvenir la facture une fois les travaux réalisés. Elle m’a alors indiqué ne pas vouloir réaliser les travaux mais qu’elle me retenait quand même 223€.
En a t’elle le droit ?
Car pour moi déjà ce n’est pas une dégradation, la crédence étant déjà abîmée avant notre arrivée et ne répondant à des usages de cuisine, et je considère ça comme une « pénalité » car elle ne veut pas faire les travaux. Je n’ai pas envie qu’elle conserve cet argent juste pour nous punir. Je trouve la démarche très malhonnête.

Ce n’est pas tant en termes de montant (quoique 233€ Ce n’est pas rien) mais par principe car nous avons était très indulgents avec elle (bail meublé alors qu’il n’y avait pas les éléments obligatoires pour un meublé, omission de travaux qui ont duré un an pour la construction d’un immeuble collé au nôtre, visites de l’appartement en notre absence sans nous demander...).

Bonne journée
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064
 
bonjour,

"Elle m’a alors indiqué ne pas vouloir réaliser les travaux ... En a t’elle le droit ?" 


Oui, un devis est suffisant pour faire une retenue sur DG :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

CEPENDANT, un EDLS non signé des parties prenantes (= bailleur + locataires) n'est pas valable et aucune retenue sur DG ne peut être faite... sauf à ce qu'un huissier soit mandaté pour en faire un (et ce, sous 3 mois maxi après le départ des locataires : voir mon topo ci-dessous).
Sans EDLS par huissier et sans EDLS signé des parties prenantes, l'intégralité du DG doit être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-H de mon topo).
Le 1er mois de retard commence le lendemain du dernier jour de ce mois de délai légal :
par exemple : si rendu des clés le 10/02 (sans EDLS signé et sans EDLS par huissier), le délai de restitution du DG se termine le 10/03 et le 1er mois de retard commence le 11/03

==> Faire un courrier RAR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) en ce sens et réclamez des pénalités de retard sur le RESTANT DÛ de votre DG, sous X jours à réception (à vous de choisir le délai... souvent on met "8 jours")... ce qui vous permettra, si vous le jugez utile, de conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.


Ici mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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