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Loi TEPA France

martinepongo - 27 mai 2021 à 17:49
Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 27 mai 2021 à 23:47
Bonjour,
Je suis célibataire et j'ai 74 ans. Je ne suis pas handicapé. Je vis seul.
La loi TEPA m'autorise t-elle à donner à mon frère et mes neveux et nièces une somme d'argent ?
SVP merci
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 10 279
27 mai 2021 à 18:09
Oui, vous pouvez donner ce que boys voulez à qui vous voulez.
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martinepongo
27 mai 2021 à 18:52
Pouvez vous me confirmer ce que j'ai lu et compris :
Selon la loi TEPA je peux donner de mon vivant à mon frère et à mes neveux et nièces une somme de 31865 € exonérée des droits de donation et de succession. Ces sommes viendraient en complément des donations de 15933 € et 7967 € déjà autorisées et des 15000 € d'abattement pour mon frère en cas de succession.
Est-ce exact ?
SVP MERCI
Cordialement
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Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 10 279 > martinepongo
27 mai 2021 à 23:47
Oui si les donataires sont majeurs et s'ils envoient leurs déclarations 2735 dans le mois qui suit le don.
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