Loi TEPA France
martinepongo
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis célibataire et j'ai 74 ans. Je ne suis pas handicapé. Je vis seul.
La loi TEPA m'autorise t-elle à donner à mon frère et mes neveux et nièces une somme d'argent ?
SVP merci
Cordialement
Je suis célibataire et j'ai 74 ans. Je ne suis pas handicapé. Je vis seul.
La loi TEPA m'autorise t-elle à donner à mon frère et mes neveux et nièces une somme d'argent ?
SVP merci
Cordialement
1 réponse
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Oui, vous pouvez donner ce que boys voulez à qui vous voulez.
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Pouvez vous me confirmer ce que j'ai lu et compris :
Selon la loi TEPA je peux donner de mon vivant à mon frère et à mes neveux et nièces une somme de 31865 € exonérée des droits de donation et de succession. Ces sommes viendraient en complément des donations de 15933 € et 7967 € déjà autorisées et des 15000 € d'abattement pour mon frère en cas de succession.
Est-ce exact ?
SVP MERCI
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...