Loi TEPA France

Signaler
-
Messages postés
11025
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2021
-
Bonjour,
Je suis célibataire et j'ai 74 ans. Je ne suis pas handicapé. Je vis seul.
La loi TEPA m'autorise t-elle à donner à mon frère et mes neveux et nièces une somme d'argent ?
SVP merci
Cordialement

1 réponse

Messages postés
11025
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2021
5 148
Oui, vous pouvez donner ce que boys voulez à qui vous voulez.

Pouvez vous me confirmer ce que j'ai lu et compris :
Selon la loi TEPA je peux donner de mon vivant à mon frère et à mes neveux et nièces une somme de 31865 € exonérée des droits de donation et de succession. Ces sommes viendraient en complément des donations de 15933 € et 7967 € déjà autorisées et des 15000 € d'abattement pour mon frère en cas de succession.
Est-ce exact ?
SVP MERCI
Cordialement
Messages postés
11025
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2021
5 148 > martinepongo
Oui si les donataires sont majeurs et s'ils envoient leurs déclarations 2735 dans le mois qui suit le don.