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2 réponses
Bonjour
en complément: le contrat de mariage est dressé par un notaire en la forme d'un acte authentique , notaire qui instrumente par délégation de la puissance publique, ce qui confère l'"authenticité à l'acte. Le juge n'a rien à voir là-dedans.
en complément: le contrat de mariage est dressé par un notaire en la forme d'un acte authentique , notaire qui instrumente par délégation de la puissance publique, ce qui confère l'"authenticité à l'acte. Le juge n'a rien à voir là-dedans.
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