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2 réponses
Bonjour
en complément: le contrat de mariage est dressé par un notaire en la forme d'un acte authentique , notaire qui instrumente par délégation de la puissance publique, ce qui confère l'"authenticité à l'acte. Le juge n'a rien à voir là-dedans.
en complément: le contrat de mariage est dressé par un notaire en la forme d'un acte authentique , notaire qui instrumente par délégation de la puissance publique, ce qui confère l'"authenticité à l'acte. Le juge n'a rien à voir là-dedans.
condorcet
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27 mai 2021 à 13:48
27 mai 2021 à 13:48
Un contrat de communauté universelle établi avant un mariage chez un notaire doit il être validé par un juge?
Réponse négative, il ne l'a jamais été.
Les conventions matrimoniales sont libres.
Et pour cause.
Elles sont adoptées par les seules personnes concernées :- les 2 époux.
Réponse négative, il ne l'a jamais été.
Les conventions matrimoniales sont libres.
Et pour cause.
Elles sont adoptées par les seules personnes concernées :- les 2 époux.
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