Contrat communaute universelle

MAMIE38 -  
 Ulpien1 -
Bonjour,

Un contrat de communauté universelle établi avant un mariage chez un notaire doit il être validé par un juge?

2 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    en complément: le contrat de mariage est dressé par un notaire en la forme d'un acte authentique , notaire qui instrumente par délégation de la puissance publique, ce qui confère l'"authenticité à l'acte. Le juge n'a rien à voir là-dedans.
    2
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Un contrat de communauté universelle établi avant un mariage chez un notaire doit il être validé par un juge?
    Réponse négative, il ne l'a jamais été.
    Les conventions matrimoniales sont libres.
    Et pour cause.
    Elles sont adoptées par les seules personnes concernées :- les 2 époux.
    2

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