Contrat communaute universelle
Bonjour,
Un contrat de communauté universelle établi avant un mariage chez un notaire doit il être validé par un juge?
Un contrat de communauté universelle établi avant un mariage chez un notaire doit il être validé par un juge?
2 réponses
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Bonjour
en complément: le contrat de mariage est dressé par un notaire en la forme d'un acte authentique , notaire qui instrumente par délégation de la puissance publique, ce qui confère l'"authenticité à l'acte. Le juge n'a rien à voir là-dedans. -
Un contrat de communauté universelle établi avant un mariage chez un notaire doit il être validé par un juge?
Réponse négative, il ne l'a jamais été.
Les conventions matrimoniales sont libres.
Et pour cause.
Elles sont adoptées par les seules personnes concernées :- les 2 époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...