Frais supplémentaires notaire après la signature

pham_02531 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2021 - Modifié le 27 mai 2021 à 19:48
 Ulpien1 - 28 mai 2021 à 10:34
Bonjour,

Nous nous sommes rapprochés de notre notaire familial pour que notre mère nous fasse une donation partage.
Nous lui avons fourni l’ensemble des informations nécessaires concernant :
les biens concernés,
leurs évaluations,
la donatrice (notre mère),
les donataires (ma sœur et moi-même),
la répartition des biens donnés entre nous.
Le notaire a préparé un projet qu’il nous a communiqué et que nous avons accepté.
Il nous a demandé de lui régler un certain montant pour cette donation (plusieurs milliers d’euros).
Ce montant lui a été versé par virement sur le compte indiqué avant la signature de l’acte.
L’acte a été signé le 30 avril 2021.
Le notaire nous a communiqué la copie de l’acte authentique signé.
Le 27 mai 2021, le notaire revient vers nous en nous indiquant qu’il ne peut pas déposer l’acte car la taxation fiscale a été mal calculée il nous demande de lui verser un supplément représentant plus de 50% des sommes déjà versées.

Nos questions :
Est-ce que le notaire n’a pas failli à son devoir de conseil/information ?
Est-ce que sa responsabilité est engagée ? L’acte a été signé et il en est le garant.
Que pouvons-nous faire ? Quels sont nos recours ?

Merci de vos réponses.

2 réponses

dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 6 184
27 mai 2021 à 20:30
Bonjour

Que pouvons-nous faire ? Quels sont nos recours ? ; rien ; aucun

ce n'est certainement pas le notaire qui va régler les taxes à votre place
il faut reconnaître qu'aujourd'hui avec toutes les taxes mises en places par les collectivités locales ( pour compenser les baisses des dotations d'Etat ) à un certain moment il y a de quoi s'y perdre



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Bonjour
Réponse négative à toutes vos questions.
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