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2 réponses
Bonjour
même en transférant l'emprunt sur votre partenaire, cela ne change rien au titre de propriété, cette personne demeure propriétaire indivis du bien.
Sous quel régime était placé votre partenaire avec cette première personne: concubinage, PACS? Si cette personne figure sur l'acte authentique d'acquisition, il faut procéder à la liquidation de la première communauté et donc recourir au x services d'un notaire.En d'autres termes il faut que votre partenaire rachète la part de cette dame.
même en transférant l'emprunt sur votre partenaire, cela ne change rien au titre de propriété, cette personne demeure propriétaire indivis du bien.
Sous quel régime était placé votre partenaire avec cette première personne: concubinage, PACS? Si cette personne figure sur l'acte authentique d'acquisition, il faut procéder à la liquidation de la première communauté et donc recourir au x services d'un notaire.En d'autres termes il faut que votre partenaire rachète la part de cette dame.