Désolidarisation prêt immobilier après rupture pacs
GeraldineGer169
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GeraldineGer169 -
GeraldineGer169 -
Bonjour,
voici ma situation, je suis pacsée avec mon conjoint qui est propriétaire d'une maison où nous vivons, mais cette maison appartient aussi à son ex qui elle n'a jamais travaillé et n'a jamais donné un centime pour cette maison, donc elle ne réclame rien (pas de soulte, elle l'avait dit au notaire). Mais elle est notée comme propriétaire de la maison. Elle veux bien sur se désolidariser du prêt mais j'ai l'impression qu'elle fait trainer les choses (un notaire est en charge de ce dossier). Ce n'est pas dans son intérêt car elle pourrait obtenir des aides au logement par exemple. Comment faire pour accélérer les choses, y'a t-il un formulaire à remplir (qu'on pourrait lui envoyer et qu'elle signe juste) car elle a l'air de ne pas comprendre mais en même temps de le faire exprès, elle accusait mon conjoint de ne pas faire les démarches alors que c'était à elle de le faire, suite à une conversation avec la banque, qui a bien confirmé qu'elle accepterait sans problème le transfert. Je vous remercie de votre aide, bien cordialement,
voici ma situation, je suis pacsée avec mon conjoint qui est propriétaire d'une maison où nous vivons, mais cette maison appartient aussi à son ex qui elle n'a jamais travaillé et n'a jamais donné un centime pour cette maison, donc elle ne réclame rien (pas de soulte, elle l'avait dit au notaire). Mais elle est notée comme propriétaire de la maison. Elle veux bien sur se désolidariser du prêt mais j'ai l'impression qu'elle fait trainer les choses (un notaire est en charge de ce dossier). Ce n'est pas dans son intérêt car elle pourrait obtenir des aides au logement par exemple. Comment faire pour accélérer les choses, y'a t-il un formulaire à remplir (qu'on pourrait lui envoyer et qu'elle signe juste) car elle a l'air de ne pas comprendre mais en même temps de le faire exprès, elle accusait mon conjoint de ne pas faire les démarches alors que c'était à elle de le faire, suite à une conversation avec la banque, qui a bien confirmé qu'elle accepterait sans problème le transfert. Je vous remercie de votre aide, bien cordialement,
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2 réponses
Bonjour
même en transférant l'emprunt sur votre partenaire, cela ne change rien au titre de propriété, cette personne demeure propriétaire indivis du bien.
Sous quel régime était placé votre partenaire avec cette première personne: concubinage, PACS? Si cette personne figure sur l'acte authentique d'acquisition, il faut procéder à la liquidation de la première communauté et donc recourir au x services d'un notaire.En d'autres termes il faut que votre partenaire rachète la part de cette dame.
même en transférant l'emprunt sur votre partenaire, cela ne change rien au titre de propriété, cette personne demeure propriétaire indivis du bien.
Sous quel régime était placé votre partenaire avec cette première personne: concubinage, PACS? Si cette personne figure sur l'acte authentique d'acquisition, il faut procéder à la liquidation de la première communauté et donc recourir au x services d'un notaire.En d'autres termes il faut que votre partenaire rachète la part de cette dame.
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