Pénalités de retard constructeur situation COVID
Vanille
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Vanille -
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Bonjour,
Je fais construire ma maison par un constructeur de maisons individuelles.
Ma date butoir de livraison était le 15 fevrier 2021.
J'ai reçu de sa part une lettre m'informant, qu'à cause de la situation sanitaire COVID, la construction aurait un délai augmenté de 55 jours.
A ce jour, la maison n'est pas terminée.
J'ai demandé au constructeur, à coups de lettres recommandées, de terminer ma maison et de me la livrer au plus vite car depuis le 11 avril 2021 il me doit des pénalités de retard.
Aujourd'hui , le constructeur me parle de l'ordonnance n° 2020-306 et me dit qu'il ne paiera pas les pénalités de retard.
Quelqu'un peut il m'aider et me dire si cet article correspond bien à ma situation?
D'avance merci.
Je fais construire ma maison par un constructeur de maisons individuelles.
Ma date butoir de livraison était le 15 fevrier 2021.
J'ai reçu de sa part une lettre m'informant, qu'à cause de la situation sanitaire COVID, la construction aurait un délai augmenté de 55 jours.
A ce jour, la maison n'est pas terminée.
J'ai demandé au constructeur, à coups de lettres recommandées, de terminer ma maison et de me la livrer au plus vite car depuis le 11 avril 2021 il me doit des pénalités de retard.
Aujourd'hui , le constructeur me parle de l'ordonnance n° 2020-306 et me dit qu'il ne paiera pas les pénalités de retard.
Quelqu'un peut il m'aider et me dire si cet article correspond bien à ma situation?
D'avance merci.
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3 réponses
Bonjour
Quand le permis de construire a-t-il été accordé ?
le constructeur me parle de l'ordonnance n° 2020-306 et me dit qu'il ne paiera pas les pénalités de retard.
Quand le permis de construire a-t-il été accordé ?
Le chantier a démarré en octobre 2019, mais compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, des adaptations ont été apportées. Et ce d'autant plus qu'il y a dû y avoir interruption du chantier pendant le confinement.
Le constructeur prend comme prétexte l'ordonnance susvisée pour dire qu'il ne paiera pas de pénalités. Dans cette ordonnance, il est clairement dit que les "délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire [...] ne sont ni suspendus, ni prorogés."
Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/03/26/delais-ce-qui-change-en-periode-d-etat-d-urgence-sanitaire-ordonnance-n-202.html
En 2020, l'état d'urgence sanitaire a pris fin en juillet. Sauf qu'un 2ème état d’urgence sanitaire a été pris en date du 17 octobre 2020 et qu'il devrait prendre fin (si tout va bien) le 1er juin 2021.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14449
Du coup la question se pose de savoir si l'ordonnance n° 2020-306 est encore valable aujourd'hui ou si d'autre dispositions ont été prise (en sachant que des ordonnances rectificatives ont été prise après celle de mars 2020) permettant le report des délais contractuels.
Il va vous falloir l'assistance d'un avocat pour déterminer cela.
Le constructeur prend comme prétexte l'ordonnance susvisée pour dire qu'il ne paiera pas de pénalités. Dans cette ordonnance, il est clairement dit que les "délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire [...] ne sont ni suspendus, ni prorogés."
Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/03/26/delais-ce-qui-change-en-periode-d-etat-d-urgence-sanitaire-ordonnance-n-202.html
En 2020, l'état d'urgence sanitaire a pris fin en juillet. Sauf qu'un 2ème état d’urgence sanitaire a été pris en date du 17 octobre 2020 et qu'il devrait prendre fin (si tout va bien) le 1er juin 2021.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14449
Du coup la question se pose de savoir si l'ordonnance n° 2020-306 est encore valable aujourd'hui ou si d'autre dispositions ont été prise (en sachant que des ordonnances rectificatives ont été prise après celle de mars 2020) permettant le report des délais contractuels.
Il va vous falloir l'assistance d'un avocat pour déterminer cela.
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