à qui reviendrait la maison ?
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montagne000
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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 mai 2021 à 10:37
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 26 mai 2021 à 09:05
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Je suis seul propriétaire de ma maison.
Cette maison vous appartient-elle personnellement ?
Ou l'aviez-vous achetée avec la mère de vos 2 enfants nés de votre union ?
Avez-vous divorcé ?
Dans l'affirmative, le partage de la communauté a-t-il été fait par acte notarié ?
je ne veux pas que mon ex puisse mettre ma compagne dans une situation compliqué.
Si vous le prévoyez par un testament. Sinon étant alors une occupante sans titre elle sera dans l'obligation de quitter les lieux.
N'étant ni mariés ,ni pacsés, elle devra supporter des droits de succession au taux de 60 % sur le droit d'usage et d'habitation que vous pourriez lui léguer par testament.
Cette maison vous appartient-elle personnellement ?
Ou l'aviez-vous achetée avec la mère de vos 2 enfants nés de votre union ?
Avez-vous divorcé ?
Dans l'affirmative, le partage de la communauté a-t-il été fait par acte notarié ?
je ne veux pas que mon ex puisse mettre ma compagne dans une situation compliqué.
Si vous le prévoyez par un testament. Sinon étant alors une occupante sans titre elle sera dans l'obligation de quitter les lieux.
N'étant ni mariés ,ni pacsés, elle devra supporter des droits de succession au taux de 60 % sur le droit d'usage et d'habitation que vous pourriez lui léguer par testament.
Bonjour,
Étant ni marié, ni pacsé, ce sont vos trois enfants qui deviendront propriétaires de vos biens, et ce dès qu’ils seront majeurs. Votre compagne et votre ex-femme (ou ex-compagne) n’auront rien du tout, si ce n’est la gestion des biens de leurs enfants jusqu’à leur majorité.
En effet, si vous veniez à décéder avant qu’ils ne soient majeurs, ce sont leurs représentants légaux respectifs qui assureront le règlement de la succession, c’est à dire leurs mères respectives. Le cas contraire, à savoir s’ils sont majeurs à votre décès, ils régleront seuls la succession.
En tout état de cause, si leurs mères venaient à avoir la gestion de vos biens, la loi encadre très strictement cette gestion, ce d’autant qu’elles seraient contrôlées par un juge. De fait, elles ont toutes les deux le droit de venir vivre dans votre dernier domicile avec le ou les enfants.
Pour répondre à votre question, il n’y a pas vraiment de priorité, du moins la loi ne le prévoit pas expressément. Mais il est fort possible que votre dernier domicile soit géré par votre actuelle concubine, ce jusqu’à la majorité de votre enfant commun. Si vous souhaitez avoir de plus amples renseignements, voire même organiser votre succession pour être certain qu’elle ne posera pas de problème à votre décès, je vous conseille de prendre attache avec un notaire.
Salutations distinguées,
Étant ni marié, ni pacsé, ce sont vos trois enfants qui deviendront propriétaires de vos biens, et ce dès qu’ils seront majeurs. Votre compagne et votre ex-femme (ou ex-compagne) n’auront rien du tout, si ce n’est la gestion des biens de leurs enfants jusqu’à leur majorité.
En effet, si vous veniez à décéder avant qu’ils ne soient majeurs, ce sont leurs représentants légaux respectifs qui assureront le règlement de la succession, c’est à dire leurs mères respectives. Le cas contraire, à savoir s’ils sont majeurs à votre décès, ils régleront seuls la succession.
En tout état de cause, si leurs mères venaient à avoir la gestion de vos biens, la loi encadre très strictement cette gestion, ce d’autant qu’elles seraient contrôlées par un juge. De fait, elles ont toutes les deux le droit de venir vivre dans votre dernier domicile avec le ou les enfants.
Pour répondre à votre question, il n’y a pas vraiment de priorité, du moins la loi ne le prévoit pas expressément. Mais il est fort possible que votre dernier domicile soit géré par votre actuelle concubine, ce jusqu’à la majorité de votre enfant commun. Si vous souhaitez avoir de plus amples renseignements, voire même organiser votre succession pour être certain qu’elle ne posera pas de problème à votre décès, je vous conseille de prendre attache avec un notaire.
Salutations distinguées,
montagne000
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27 mai 2021
26 mai 2021 à 09:33
26 mai 2021 à 09:33
merci pour votre réponse, donc si je comprend bien, mon ex devra payer les droits de succession de mes 2 plus grands et ma compagne pour notre fille?
Si je ne fait aucun acte notarié pour que ma compagne soit seule à gérer les biens , elle devra quitter la maison mais tout de même l'entretenir en partie avec mon ex femme jusqu'à la majorité des plus grands. C'est bien ça?
Et au cas où une fois la majorité des grands, peuvent ils exiger de vivre dans la maison ou
demander la part de leur demi sœur même si elle est mineur?
Si je ne fait aucun acte notarié pour que ma compagne soit seule à gérer les biens , elle devra quitter la maison mais tout de même l'entretenir en partie avec mon ex femme jusqu'à la majorité des plus grands. C'est bien ça?
Et au cas où une fois la majorité des grands, peuvent ils exiger de vivre dans la maison ou
demander la part de leur demi sœur même si elle est mineur?
Si vous ne faites rien, vos 3 enfants mineurs heriteront.
Après tout depends de l'entente entre les tuteurs, pour le devenir et l'occupation de la maison.
Voir un notaire pour clarifier la situation. ?
Après tout depends de l'entente entre les tuteurs, pour le devenir et l'occupation de la maison.
Voir un notaire pour clarifier la situation. ?
BmV
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26 mai 2021 à 15:28
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Merci d'étayer vos allégations par des considérations juridiques objectives.
montagne000
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27 mai 2021 à 10:35
27 mai 2021 à 10:35
Bonjour qu'est je fait de mal? La question sur le fait que mon ex puisse refuser de payer les frais de succession de mes enfants n'est pas autorisé? Je suis loin de vouloir arnaquer les impôts ni tout autres organismes. Je pose simplement les questions qui me vienne.
BmV
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montagne000
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27 mai 2021
27 mai 2021 à 10:37
27 mai 2021 à 10:37
La question ci-dessus posée le 26 mai à 15:28 s'adressait évidemment à "Geo" ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2021 à 09:20
j’étais marié car elle voulait être protégé en cas de décès j’avais fait une donation que j'ai révoqué lors de notre séparation. A l'heure actuel nous sommes divorcé.
26 mai 2021 à 09:38
A l'heure actuelle nous sommes divorcés.
Au moins, la situation est claire.
, je souhaiterai savoir s'il m'arrive quelque chose à qui revient la maison?
A vos 3 enfants à parts égales.
La mère du 3 ème. n'obtiendra rien.
Vous pouvez lui léguer un droit d'usage et d'habitation pour favoriser son maintien dans les lieux .
Mais sans mariage ou pacs, elle devra supporter les droits de succession.
Est ce que les 2 plus grands malgré leur âge peuvent il demander leur part à la dernière?
Etant tous 2 dans l'indivision avec leur soeur consanguine, a tout moment les 2 aînés pourront proposer à leur soeur (représentée par sa mère) d'acheter leur part.
Si cette transaction s'avère impossible, la vente de cette maison sera rendue incontournable.
Même s'ils sont trop jeunes pour décider seuls du sort de cette maison, leur mère ne va pas se priver de mettre la machine judiciaire en marche. Et ils gagneront sans difficulté.
Donc que faire pour quand même pouvoir laisser ma compagne et notre fille dans la maison le temps
Pour votre fille, pas de problème.
Pour sa mère : -un testament avec les conséquences fiscales déjà précisées dans mon message n°1.
26 mai 2021 à 14:34
Juste une dernière question. Si mon ex refuse ou financièrement ne peux pas payer les droits de succession pour les enfants mineurs,
comment ça se passe?
26 mai 2021 à 14:52
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 €. êtes-vous certain que vos 3 enfants soient redevables de droits de succession ?
Dans l'affirmative, si le Trésor Public ne les encaisse pas il fera saisir le bien pour recouvrer son dû.
.Il est inutile de jouer au plus malin.
Si votre démarche va dans ce sens, il serait préférable de quitter ce forum.
Discussion terminée.
26 mai 2021 à 15:28