Jugement jaf non signifié et notifié

Question

Bonjour, 
Je viens de recevoir de laripa la somme de 7000 euros d'arriérés de pension alimentaire à payer pour un jugement de 2007.  Mais je nais jamais été notifier ni assigné. Aujourd'hui mon ex par le biais de laripa  procède au recouvrement de cette Somme alors que auparavant je nai jamais été au courant de ce jugement .merci pour vos réponses aidez moi!!svp

Indigo26 · Answer

Bonjour Nico,

Il conviendrait de vous rapprocher de l'ARIPA pour lui indiquer n'avoir pas été informé qu'une procédure avait été diligentée à votre encontre et lui  demander de vous adresser copie de la décision rendue et de sa signification.

Je m'en étonne, dans la mesure où, pour être saisie,  l'ARIPA doit être en possession tant de cette décision que de sa signification.

Peut-être, au moment où la procédure a été introduite étiez-vous sans domicile ni résidence connue en France ?
Dans un tel cas, la décision est signifiée à Parquet.

Concernant le paiement d'arriérés, qui remonterait à 2007, la prescription est acquise : (il est fort possible que l'ARIPA tente un recouvrement amiable)


"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer"

(Article 2224 C.C.)

Cdlt,

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