Jugement jaf non signifié et notifié
Nico
-
25 mai 2021 à 20:32
Indigo26 Messages postés 58 Date d'inscription vendredi 7 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2021 - 27 mai 2021 à 08:56
Indigo26 Messages postés 58 Date d'inscription vendredi 7 mai 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2021 - 27 mai 2021 à 08:56
1 réponse
Indigo26
Messages postés
58
Date d'inscription
vendredi 7 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2021
21
Modifié le 27 mai 2021 à 09:10
Modifié le 27 mai 2021 à 09:10
Bonjour Nico,
Il conviendrait de vous rapprocher de l'ARIPA pour lui indiquer n'avoir pas été informé qu'une procédure avait été diligentée à votre encontre et lui demander de vous adresser copie de la décision rendue et de sa signification.
Je m'en étonne, dans la mesure où, pour être saisie, l'ARIPA doit être en possession tant de cette décision que de sa signification.
Peut-être, au moment où la procédure a été introduite étiez-vous sans domicile ni résidence connue en France ?
Dans un tel cas, la décision est signifiée à Parquet.
Concernant le paiement d'arriérés, qui remonterait à 2007, la prescription est acquise : (il est fort possible que l'ARIPA tente un recouvrement amiable)
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer"
(Article 2224 C.C.)
Cdlt,
Il conviendrait de vous rapprocher de l'ARIPA pour lui indiquer n'avoir pas été informé qu'une procédure avait été diligentée à votre encontre et lui demander de vous adresser copie de la décision rendue et de sa signification.
Je m'en étonne, dans la mesure où, pour être saisie, l'ARIPA doit être en possession tant de cette décision que de sa signification.
Peut-être, au moment où la procédure a été introduite étiez-vous sans domicile ni résidence connue en France ?
Dans un tel cas, la décision est signifiée à Parquet.
Concernant le paiement d'arriérés, qui remonterait à 2007, la prescription est acquise : (il est fort possible que l'ARIPA tente un recouvrement amiable)
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer"
(Article 2224 C.C.)
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...