Partage vente maison divorce en cours

Signaler
Messages postés
48
Date d'inscription
jeudi 21 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2021
-
Messages postés
48
Date d'inscription
jeudi 21 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2021
-
Bonjour,
Pourriez vous me dire comment je peux récupérer la part de la maison.
Mon ex mari a acheté une maison que nous avons choisie ensemble juste 6 mois avant notre mariage. De ce fait il en était propriétaire seul. Nous avons fait beaucoup de travaux pendant les 24 années de mariage. En instance de divorce il vend la maison sans prévenir le notaire qu'une partie (inscrite dans le compte rendu du juge) doit me revenir. Il dit qu'il va me payer. Il rachète une nouvelle maison. Il décéde. Je n'ai pas pu avoir mon argent. Mon fils herite. Le notaire dit c'est votre fils qui a cette dette envers vous. Donc on pensait vendre la nouvelle maison qu'il a acheté mais il a fait un droit d'usage et d'habitation. Cette situation dure depuis plus de 10 ans. Que faire ? Merci pour votre réponse.

2 réponses

Bonjour
Vos explications ne sont pas très claires. vous avez intérêt à bien suivre votre avocat car il se pourrait , ce n'est pas rare, qu'il ne suive pas correctement la liquidation de votre communauté.
tout ce que l'on peut dire , sous réserve que vous soyez mariée sous le régime de la communauté légale(sans contrat).
Votre mari -et non vous deux- a acquis une maison hors mariage;il s'ensuit que ce bien constitue un bien qui lui est propre.
Mais durant le mariage, votre communauté à financé des travaux et peut-être l'emprunt éventuel pour ce qui est de ce bien. en conséquence, votre mari devait une récompense à la communauté ayant existé entre vous.Il convient donc d'évaluer le<montant de cette récompense- et c'est là que l'intervention de l'avocat est essentielle dans l'élaboration de la convention de liquidation. a défaut chargez-en votre notaire.
Vous parlez de compte rendu du juge. qu'est-ce c'est que cette histoire?
Vos explications ne sont pas claires car vous utilisez le présent de l'indicatif à mon avis à tort car cela ne correspond pas à la réalité que vous exprimez dans la dernière phrase.
Vous avez intérêt à confier tout le dossier à un notaire car vous ne vous en sortirez pas.
Messages postés
48
Date d'inscription
jeudi 21 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2021
28
Bonjour merci pour votre réponse.
En fait "la récompense" c'est le terme employé, a été fixée. Mais comme mon mari est décédé, je n'ai pas pu toucher cette somme. Le notaire chargé de la liquidation de la communauté n'a rien fait. Mon fils a donc hérité de cette maison. qui a été rachetée avec ma partie suite à la vente de notre maison. C'est donc un autre notaire qui était en charge de la succession pour mon fils qui était étudiant à l'époque. Donc si mon fils vendait cette maison il m'aurait versé cette récompense puisque le notaire nous a dit que c'est mon fils qui a une dette envers moi. Ce que je ne peux pas admettre pour faire clair : mon fils n'a pas pu vendre la maison puisque mon ex mari a donné un droit d'usage et d'habitation sur la maison qu'il a racheté avec ma part me revenant. Comment peut-on admettre que le droit d'usage et d'habitation n'annule pas cela.
Merci
Messages postés
48
Date d'inscription
jeudi 21 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2021
28
Je vais prendre un avocat