Résiliation bail
Ausecours
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25 mai 2021 à 19:41
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 25 mai 2021 à 19:51
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A voir également:
- Résiliation bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
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djivi38
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18 novembre 2024
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25 mai 2021 à 19:51
25 mai 2021 à 19:51
bonjour,
le préavis d'un locataire commence effectivement à la réception du bailleur de la notification de congé... mais comme vous avez précisé dans votre courrier de congé que votre départ du logement se ferait le 05/07, donc postérieurement à votre mois de préavis, vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu’au 05/07 et de prendre RV pour faire un EDLS et rendre les clés ce jour-là : bien sûr, vous devrez loyer et charges jusqu'au 05/07 inclus.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
le préavis d'un locataire commence effectivement à la réception du bailleur de la notification de congé... mais comme vous avez précisé dans votre courrier de congé que votre départ du logement se ferait le 05/07, donc postérieurement à votre mois de préavis, vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu’au 05/07 et de prendre RV pour faire un EDLS et rendre les clés ce jour-là : bien sûr, vous devrez loyer et charges jusqu'au 05/07 inclus.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.