racheté la moitié de la maison de mon père

Question

Bonjour , j'ai mon père qui est placé en ephad depuis 2 ans et pour payer l'ephad je doit vendre sa maison , je souhaitrai vendre le rdc à la commune du village et acheté le 1 er étage.

Ai je le droit d'acheté ? 

Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste en la matière mais si cela convient aux différentes parties, vous pouvez acquérir une partie du bien. Les spécialistes du forum vous alerteront sur le fait qu'en faisant comme cela vous créerez une copropriété avec tout ce que cela implique.

julien69008 · Answer

Bonjour et merci de votre réponse .

Nouveau rebondissement la mairie me propose de racheté l'immeuble en entier pour 40000€ , de faire les traveaux de rénovation d'environ 150 000€ car maison viélle et à la fin des traveaux de me revendre le premier étage pour la moitier du prix d'achat (20000).

Ma question est : est ce que les traveaux qu'il vont effectuer va etre obligatoirement imputé au prix de vente du 1er étage ou est il possible qu'il me revende sur la base du prix d'achat.

Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je serais tenté de dire: demandez conseil à votre notaire. La procédure semble alambiquée.

Parce que je vois mal comment la commune pourrait investir 190 000 € de façon quasi philanthropique.
Ou bien la commune souhaite diviser le bâti en plusieurs logements ?

Terrien16 · Answer

ReBonjour
Il faut en plus une décision du conseil municipal et pas seulement une parole d'élu

.Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce que vous nous racontez est impossible. La délibération du CM ne franchirait pas le contrôle de légalité.

julien69008 · Answer

Bonjour ,

Désolé mais je n'ai pas compris ,

le CM ne peut pas acheté le batiment et me revendre le 1er étage ?

ou 

il peut acheté et me revendre mais est obligé d'inclure le prix des traveaux?

Merci

Josh Randall · Answer

Ce que dit Ulpien1 c'est que l'opération, telle qu'envisagée,  doit être validée par une délibération du Conseil municipal. 

Cette délibération, comme pour presque toutes les décisions administratives, fait l'objet d'un contrôle de légalité par les services de la préfecture.

Et là, au vu de ce que prévoit la commune, il y a des chances pour que cette délibération soit retoquée.

julien69008 · Answer

Merci mais mais la décision d'acheté l'immeuble ou de me revendre?

Merci

julien69008 · Answer

Pour quelle raison elle ne pourrait pas le faire ?

Josh Randall · Answer

Parce que cela semble à la limite de la légalité. Voire en dehors.

Racheté la moitié de la maison de mon père

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