1. S'il y a un divorce, est-ce que l'un des 2 partis doit forcément céder le droit de possession du patrimoine immobilier?
2. Malgré le divorce, s'il y a un commun accord à l'amiable, sommes nous autorisés à garder le bien donc à détenir 50% chacun sans à avoir à revendre le bien? (au moins temporairement?)
3. Si cela est possible, quel est le délai maximum exact autorisé à pouvoir détenir le bien à 2? (avant de pouvoir le revendre)
4. Si une des 2 personnes y habite, doit-elle payer une partie du loyer à la personne n'y habitant plus? (dans le cas où le bien immobilier appartient aux 2 après un accord à l'amiable suite au divorce)
5. Si je devais recevoir une partie du loyer après avoir quitté le logement, comment se déroule le processus pour fixer le loyer que je percevrai?
6. Les charges sont elles à 100% pour le locataire? sinon comment cela se passe-t-il ? Quid de l'assurance habitation?
7. Si après N années, une personne souhaite vendre le bien immobilier, tandis que l'autre ne souhaite pas le vendre, comment cela se passe-t-il?
1. Non, aucune obligation
2. Oui
3. Aucun délai maximal
4. Avec accord des deux, oui. Indemnité d'occupation
5. Si propriétaires 50/50, indemnité correspondant à un demi loyer
6. Oui. Assurance pour le propriétaire non-occupant : PNO
7. A défaut d'entente, action judiciaire
Merci gitane2229! merci beaucoup pour votre réponse attentive!
j'ai une autre question
Par exemple, après le divorce, nous choisissons de conserver les droits de propriété de 50%: 50%.
J'ai déménagé (loué une maison ou habité directement chez mes parents gratuitement).
Dans ce cas, je choisis de vendre la maison après N ans, ou elle achètera 50% de ma propriété.
est-ce que je vais payer la taxe pour la plus-value immobilière?
Normalement, si nous vivons ensemble, je n'ai pas besoin de payer la taxe pour la plus-value immobilière pour ma résidence principale.
Donc si oui, je voudrais éviter les impôts, après N ans, je vais emménager dans la maison avec ma propriété à 50%.
J'ai besoin de déménager quelques mois à l'avance pour que la maison puisse être considérée comme ma résidence principale?
Combien de temps est-il considéré comme le lieu de résidence principal?
Vente de la maison à une tierce personne (donc à une personne autre que votre ex) :
Si vous quittez cette maison, résidence principale actuelle, ainsi que votre ex, et que vous la mettez en vente, l'administration exonère de la taxation de la plus-value, si la vente intervient dans un délai de 1 année après votre départ à tous les deux.
Pour le reste (rachat de votre quote-part par votre ex), ne voulant pas vous induire en erreur, je laisse la main aux nombreux spécialistes sur ce forum
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2021 à 13:38
j'ai une autre question
Par exemple, après le divorce, nous choisissons de conserver les droits de propriété de 50%: 50%.
J'ai déménagé (loué une maison ou habité directement chez mes parents gratuitement).
Dans ce cas, je choisis de vendre la maison après N ans, ou elle achètera 50% de ma propriété.
est-ce que je vais payer la taxe pour la plus-value immobilière?
Normalement, si nous vivons ensemble, je n'ai pas besoin de payer la taxe pour la plus-value immobilière pour ma résidence principale.
Donc si oui, je voudrais éviter les impôts, après N ans, je vais emménager dans la maison avec ma propriété à 50%.
J'ai besoin de déménager quelques mois à l'avance pour que la maison puisse être considérée comme ma résidence principale?
Combien de temps est-il considéré comme le lieu de résidence principal?
23 mai 2021 à 14:25
Si vous quittez cette maison, résidence principale actuelle, ainsi que votre ex, et que vous la mettez en vente, l'administration exonère de la taxation de la plus-value, si la vente intervient dans un délai de 1 année après votre départ à tous les deux.
Pour le reste (rachat de votre quote-part par votre ex), ne voulant pas vous induire en erreur, je laisse la main aux nombreux spécialistes sur ce forum