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Ex locataire introuvable

Aldomorini - 22 mai 2021 à 06:24
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 mai 2021 à 20:36
Bonjour,
Pour le 2nd droit de preemption si l ex locataire est introuvable ( 2 ans apres), l huissier doit il faire des recherches jusqu a ce qu il retrouve cet ex locataire ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
22 mai 2021 à 10:37
l'huissier doit faire des recherches
et en cas de recherche infructueuse délivrer a la derniere adresse connue
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Aldomorini
22 mai 2021 à 18:57
Merci...mais pendant combien de temps doivent ils chercher ? Mon notaire me dit que c est l adresse fournie lors du depart du locataire et sinon la derniere adresse et que l huissier n'a pas à faire de recherches....donc qui dit vrai ? Merci !
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540 > Aldomorini
22 mai 2021 à 20:36
il doit faire des recherches suffisantes, il n y a pas de délai précis.

art 659 du code de procédure civile
"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte."

Si les recherches ne sont pas suffisantes, l'acte pourrait être contesté dans l'avenir
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