Ex locataire introuvable

Signaler
-
Messages postés
16887
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2021
-
Bonjour,
Pour le 2nd droit de preemption si l ex locataire est introuvable ( 2 ans apres), l huissier doit il faire des recherches jusqu a ce qu il retrouve cet ex locataire ?
Merci

1 réponse

Messages postés
16887
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2021
4 756
l'huissier doit faire des recherches
et en cas de recherche infructueuse délivrer a la derniere adresse connue
Merci...mais pendant combien de temps doivent ils chercher ? Mon notaire me dit que c est l adresse fournie lors du depart du locataire et sinon la derniere adresse et que l huissier n'a pas à faire de recherches....donc qui dit vrai ? Merci !
Messages postés
16887
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2021
4 756 > Aldomorini
il doit faire des recherches suffisantes, il n y a pas de délai précis.

art 659 du code de procédure civile
"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte."

Si les recherches ne sont pas suffisantes, l'acte pourrait être contesté dans l'avenir