Ex locataire introuvable
Aldomorini
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour le 2nd droit de preemption si l ex locataire est introuvable ( 2 ans apres), l huissier doit il faire des recherches jusqu a ce qu il retrouve cet ex locataire ?
Merci
Pour le 2nd droit de preemption si l ex locataire est introuvable ( 2 ans apres), l huissier doit il faire des recherches jusqu a ce qu il retrouve cet ex locataire ?
Merci
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
art 659 du code de procédure civile
"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte."
Si les recherches ne sont pas suffisantes, l'acte pourrait être contesté dans l'avenir