Loi qui rend un mandat CADUC
RUFFIAN
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, CODE CIVIL
Livre III
Titre III
Chapitre II
Section I
Loi 1804-02-07
Article 1116
Le « Dol » est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté
Il ne se présume pas, et il doit être prouvé
Si la personne a plus de 75 ans, des indemnités supplémentaires peuvent être demandées
Livre III
Titre III
Chapitre II
Section I
Loi 1804-02-07
Article 1116
Le « Dol » est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté
Il ne se présume pas, et il doit être prouvé
Si la personne a plus de 75 ans, des indemnités supplémentaires peuvent être demandées
A voir également:
- Mandat de vente caduque
- Mandat de depot - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Cerfa mandat 13757 pdf - Guide
- Mandat cash bureau de tabac - Guide
- Mandat cash ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...