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Sissa
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Modifié le 19 mai 2021 à 20:15
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 mai 2021 à 15:15
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 mai 2021 à 15:15
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Afrikarnak
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26 novembre 2024
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19 mai 2021 à 15:15
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Hello!
Si cet 'engagement' remonte à moins de 14 jours se rétracter par LRAR..
Cf Code Consommation L221-18.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision .... Blabla..
A+
Si cet 'engagement' remonte à moins de 14 jours se rétracter par LRAR..
Cf Code Consommation L221-18.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision .... Blabla..
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