Options succesorales bien immobilier a rénover
Sylvie76dfv
-
19 mai 2021 à 10:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2021 à 15:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2021 à 15:18
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3 réponses
condorcet
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19 mai 2021 à 12:41
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je dois prochainement choisir chez le notaire les options successorales,
1-Ce n'est pas "les" mais "une" option.
2-l'on n'opte pas pour un bien mais sur l'ensemble des biens composant une succession;
3-une donation au dernier vivant a-t-elle été prévue à votre avantage ?
4-quel était votre régime matrimonial ?
5-cette maison était-elle un bien propre appartenant à votre mari ?
6-L'avez-vous acquise tous 2 au cours de votre mariage ?
7-quel est votre âge ?
sur mes deux enfants un ne souhaite pas être nu-propriétaire
Que veut-il exactement ?
S'il ne veut rien il doit renoncer à la succession de son père ; ses droits reviendront à ses enfants.
1-Ce n'est pas "les" mais "une" option.
2-l'on n'opte pas pour un bien mais sur l'ensemble des biens composant une succession;
3-une donation au dernier vivant a-t-elle été prévue à votre avantage ?
4-quel était votre régime matrimonial ?
5-cette maison était-elle un bien propre appartenant à votre mari ?
6-L'avez-vous acquise tous 2 au cours de votre mariage ?
7-quel est votre âge ?
sur mes deux enfants un ne souhaite pas être nu-propriétaire
Que veut-il exactement ?
S'il ne veut rien il doit renoncer à la succession de son père ; ses droits reviendront à ses enfants.
une donation au dernier vivant a-t-elle été prévue à votre avantage ?
Non
quel était votre régime matrimonial ?
Régime de la communauté d'acquêts
cette maison était-elle un bien propre appartenant à votre mari ? Non, a nous deux, nous l'avons achetée quelques années après notre mariage
L'avez-vous acquise tous 2 au cours de votre mariage ?
Oui
quel est votre âge ?
66 ans
"sur mes deux enfants un ne souhaite pas être nu-propriétaire"
Que veut-il exactement ? S'il ne veut rien il doit renoncer à la succession de son père ; ses droits reviendront à ses enfants.
Il souhaite accepter la succession mais ne souhaite pas être "nu propriétaire d'un bien immobilier nécessitant des travaux de rénovations il souhaiterait seulement des liquidités.
Non
quel était votre régime matrimonial ?
Régime de la communauté d'acquêts
cette maison était-elle un bien propre appartenant à votre mari ? Non, a nous deux, nous l'avons achetée quelques années après notre mariage
L'avez-vous acquise tous 2 au cours de votre mariage ?
Oui
quel est votre âge ?
66 ans
"sur mes deux enfants un ne souhaite pas être nu-propriétaire"
Que veut-il exactement ? S'il ne veut rien il doit renoncer à la succession de son père ; ses droits reviendront à ses enfants.
Il souhaite accepter la succession mais ne souhaite pas être "nu propriétaire d'un bien immobilier nécessitant des travaux de rénovations il souhaiterait seulement des liquidités.
condorcet
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19 mai 2021 à 15:18
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Il souhaite accepter la succession mais ne souhaite pas être "nu propriétaire d'un bien immobilier nécessitant des travaux de rénovations il souhaiterait seulement des liquidités.
La situation est un peu différente de celle décrite dans votre premier message.
Dans la réalité, votre fils veut bien accepter la succession de son père sous réserve de ne pas rencontrer de problèmes avec cette maison.
Il préfère les liquidités.
Depuis le décès de votre mari, vous êtes tous 3 dans l'indivision.
Si votre fils veut la quitter, il doit proposer l'acquisition de ses droits aux 2 autres membres de cette indivision (vous et votre second enfant).
Si vous acceptez l'affaire sera réglée.
Si vous refusez, il peut vous assigner en justice dès lors que personne n'est dans l'obligation de rester dans cette indivision.
Que vous optiez pour l'usufruit ou pour le 1/4 en pleine propriété, options dont vous disposez, ne change rien au problème car vous seriez toujours dans l'indivision avec vos droits de moitié dans la communauté depuis l'achat de cette maison.
A vous de décider.
S'il maintient sa position négative, faites-lui savoir que vous n'êtes pas disposée d'acquérir ses droits et que, quoi qu'il fasse, il ne pourra pas vous déloger pour la simple raison, qu'en votre qualité de conjoint survivant, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager ne pouvant vous être supprimé et n'étant pas cessible.
Cela va le faire réfléchir 2 fois avant d'intenter une action en justice contre vous.
(copier-coller)
Droit viager optionnel d’habiter le logement sa vie durant
À l’expiration du délai d’un an après le décès du défunt, le conjoint survivant peut faire valoir son droit d’usage et d’habitation sur le logement et les meubles meublants le logement. Ce droit est un droit viager, c’est-à-dire qu’il lui permet de vivre dans le logement toute sa vie durant.
Il s’agit d’un droit successoral ce qui signifie que, pour en bénéficier, le conjoint survivant doit avoir accepté la succession. Il ne doit pas y avoir renoncé.
Attention : le conjoint survivant qui accepte ce droit est directement réputé avoir accepté la succession. Il faut donc bien réfléchir avant de l’accepter. Si l’on souhaite renoncer à la succession, on ne peut pas bénéficier de ce droit.
Pour bénéficier de ce droit, le conjoint survivant doit en faire la demande dans l’année qui suit le décès du défunt.
https://blog.masuccession.fr/droits-du-conjoint-survivant-sur-le-logement-familial/#:~:text=%C3%80%20l'expiration%20du%20d%C3%A9lai,logement%20toute%20sa%20vie%20durant.
La situation est un peu différente de celle décrite dans votre premier message.
Dans la réalité, votre fils veut bien accepter la succession de son père sous réserve de ne pas rencontrer de problèmes avec cette maison.
Il préfère les liquidités.
Depuis le décès de votre mari, vous êtes tous 3 dans l'indivision.
Si votre fils veut la quitter, il doit proposer l'acquisition de ses droits aux 2 autres membres de cette indivision (vous et votre second enfant).
Si vous acceptez l'affaire sera réglée.
Si vous refusez, il peut vous assigner en justice dès lors que personne n'est dans l'obligation de rester dans cette indivision.
Que vous optiez pour l'usufruit ou pour le 1/4 en pleine propriété, options dont vous disposez, ne change rien au problème car vous seriez toujours dans l'indivision avec vos droits de moitié dans la communauté depuis l'achat de cette maison.
A vous de décider.
S'il maintient sa position négative, faites-lui savoir que vous n'êtes pas disposée d'acquérir ses droits et que, quoi qu'il fasse, il ne pourra pas vous déloger pour la simple raison, qu'en votre qualité de conjoint survivant, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager ne pouvant vous être supprimé et n'étant pas cessible.
Cela va le faire réfléchir 2 fois avant d'intenter une action en justice contre vous.
(copier-coller)
Droit viager optionnel d’habiter le logement sa vie durant
À l’expiration du délai d’un an après le décès du défunt, le conjoint survivant peut faire valoir son droit d’usage et d’habitation sur le logement et les meubles meublants le logement. Ce droit est un droit viager, c’est-à-dire qu’il lui permet de vivre dans le logement toute sa vie durant.
Il s’agit d’un droit successoral ce qui signifie que, pour en bénéficier, le conjoint survivant doit avoir accepté la succession. Il ne doit pas y avoir renoncé.
Attention : le conjoint survivant qui accepte ce droit est directement réputé avoir accepté la succession. Il faut donc bien réfléchir avant de l’accepter. Si l’on souhaite renoncer à la succession, on ne peut pas bénéficier de ce droit.
Pour bénéficier de ce droit, le conjoint survivant doit en faire la demande dans l’année qui suit le décès du défunt.
https://blog.masuccession.fr/droits-du-conjoint-survivant-sur-le-logement-familial/#:~:text=%C3%80%20l'expiration%20du%20d%C3%A9lai,logement%20toute%20sa%20vie%20durant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...