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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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14 novembre 2024
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18 mai 2021 à 00:10
18 mai 2021 à 00:10
bonsoir,
vous avez donc pris votre propre abonnement électricité puisque votre location est non meublée, or vos relations avec votre fournisseur d'énergie ne regardent que vous, donc votre bailleur n'a rien à vous rembourser, même en cas de surconsommation due à ce frigo (ou au cumulus ou à n'importe quel autre élément).
SI ce frigo est mentionné sur votre EDLE et quand il ne fonctionnera plus du tout (mais pas avant), vous serez en droit de lui demander d'en mettre un autre, fonctionnel bien évidemment, et identique en qualité/dimensions (en tout cas, pas de moindre qualité ni de contenance inférieure).
SI ce frigo n'est pas mentionné sur votre EDL, achetez-en un (qui vous appartiendra et que vous emmènerez donc quand vous quitterez ce logement) :
- soit le bailleur accepte de l'enlever : tout va bien pour vous,
- soit le bailleur refuse de l'enlever : il ne vous restera plus qu'à le stocker quelque part (- après lui avoir fait remarquer qu'il n'a rien à faire dans votre logement puisqu'il n'est mentionné nulle part -), et vous le remettrez en place lors de votre départ du logement.
Dans tous les cas, ne vous en débarrassez pas vous-même (sans accord écrit du bailleur) : ce frigo n'est pas à vous.
Cumulus (forcément mentionné sur l'EDLE) : envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour lui signaler le dysfonctionnement de ce cumulus et lui expliquer en quoi il est "défaillant".
S'il y a des pièces à changer ou s'il doit être remplacé (car vétuste par exemple), ce sera à sa charge :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
cdt.
vous avez donc pris votre propre abonnement électricité puisque votre location est non meublée, or vos relations avec votre fournisseur d'énergie ne regardent que vous, donc votre bailleur n'a rien à vous rembourser, même en cas de surconsommation due à ce frigo (ou au cumulus ou à n'importe quel autre élément).
SI ce frigo est mentionné sur votre EDLE et quand il ne fonctionnera plus du tout (mais pas avant), vous serez en droit de lui demander d'en mettre un autre, fonctionnel bien évidemment, et identique en qualité/dimensions (en tout cas, pas de moindre qualité ni de contenance inférieure).
SI ce frigo n'est pas mentionné sur votre EDL, achetez-en un (qui vous appartiendra et que vous emmènerez donc quand vous quitterez ce logement) :
- soit le bailleur accepte de l'enlever : tout va bien pour vous,
- soit le bailleur refuse de l'enlever : il ne vous restera plus qu'à le stocker quelque part (- après lui avoir fait remarquer qu'il n'a rien à faire dans votre logement puisqu'il n'est mentionné nulle part -), et vous le remettrez en place lors de votre départ du logement.
Dans tous les cas, ne vous en débarrassez pas vous-même (sans accord écrit du bailleur) : ce frigo n'est pas à vous.
Cumulus (forcément mentionné sur l'EDLE) : envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour lui signaler le dysfonctionnement de ce cumulus et lui expliquer en quoi il est "défaillant".
S'il y a des pièces à changer ou s'il doit être remplacé (car vétuste par exemple), ce sera à sa charge :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...