Droit de passage pas sûr Résolu

Question

Bonjour, 
J'aimerais avoir l'avis d'une personne sûre au sujet d'un droit de passage qui n'est pas sûr d'exister.
Sur mes actes, rien n'est spécifié, mais sur les autres actes que j'ai pu obtenir, il est noté ceci au paragraphe des servitudes ( A cet égard, et sur les indications de Mr & Mme X, vendeurs, il est précisé que pour accédé à la propriété présentement vendue, il existe un droit de passage par tous moyens, grévant le temps immémorial de la propriété voisine cadastrée ... n°..., propriété de Mr & Mme Y )     Mon notaire et moi même avons fait des recherches sur plusieurs actes, et mon notaire me dit qu'il n'y a pas de droit de passage, et que la mention - " Sur indication de Mr" - n'a aucune valeur sur ces actes, et qu'il faut justifier ce droit par l'acte sur lequel a été créé ce droit de passage. Il faut savoir qu'au départ les maisons appartenaient à plusieurs membres de la même famille, et mon notaire me dit que c'était un simple arrangement entre eux, et lorsqu'ils ont vendu leur maison, ils ont dit aux acheteurs qu'il y avait un droit de passage. Mon voisin possède sa maison plus deux autres sur le même terrain, et a la possibilité de faire un chemin pour accéder à ses maisons, sans problèmes. Aujourd'hui mon voisin nous fait convoquer devant un conciliateur. Dois je prendre un avocat, ou c'est peine perdue?
Je remercie beaucoup la personne qui m'aidera. Je suis désespérée

Diverker · Answer

Bonjour

Difficile d'affirmer quoi que soit avec certitude en la matière, d'autant que la description du contexte est succincte.

Mais si on retient l'existence d'un chemin materialisant le ''passage depuis des temps immemoriaux'', il a déjà été tranché (mais ce n'est pas vieux) par la cour de cassation qu'une telle emprise était susceptible d'être considérée comme une servitude du père de famille, alors même que celle-ci ne prévaut que pour les servitudes continues et apparentes et qu'une servitude de passage est discontinue.
cf arrêt 19-22191.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042664797

minette241960 · Answer

Bonjour, 
Merci pour votre réponse. Je ne comprend pas trop, mais pouvez vous SVP, me dire si la mention  (A cet égard, et sur les indications de Mr & Mme X) est une affirmation, et qu'il y a bien un droit de passage. Existe t'il, comme mon notaire me l'a dit, un acte ou a été créé ce droit qui le justifierait?

minette241960 · Answer

Bonjour,
Etant donné que ma maison est la première, et qu'il peut aller à ses maisons directement, sans passer par chez moi (C'est beaucoup plus direct, et moins long s'il fait un chemin; il a largement la place). 
Je peux lui demander qu'il retrouve ce titre consécutif qui prouverait ce droit?
car mon voisin, a fait une proposition au conciliateur pour qu'on lui paye la moitié de son chemin, et on voudrait pas se faire avoir 
Je me rendrais au RDV avec le conciliateur sans soucis, mais je ne veux pas faire d'histoires, juste avoir les mots qu'il faut.
Je vous remercie

minette241960 · Answer

Bonjour,
Je n'ai plus de réponse de votre part, vous êtes certainement beaucoup demandé Mon RDV est en fin de semaine. Je voudrais être sûre par rapport à ce titre, car je m'inquiète beaucoup.
A très bientôt, et bonne journée

BmV · Answer

" pour qu'on lui paye la moitié de son chemin " : le chemin lui appartient en pleine propriété ?
Il ne peut donc pas y avoir un acte de  servitude de passage sur un bien dont on est soi-même propriétaire : on ne s'autorise pas soi-même à passer chez soi !
Il y a donc là un hiatus et une incohérence lourds....

Dans le cas contraire : 
" il peut aller à ses maisons directement " : il n'a donc légalement aucun droit à réclamer, jadis ou aujourd'hui, une servitude de passage puisque son bien n'est pas enclavé d'après ce que vous dites.
SAUF évidemment si par le passé deux propriétaires ont conclu volontairement une telle servitude.

Si tel est le cas, un acte de constitution d'une telle servitude doit exister et il doit être en mesure de vous le montrer.

S'il n'y en a pas, il n'a aucun droit à pénétrer et à passer sur une propriété qui n'est pas la sienne.



En clair, de deux choses l'une :
- ou bien il est bien propriétaire d'une parcelle de terrain qui fait office de chemin pour aller chez lui et il n'a nul besoin d'un acte pour y passer
- ou bien il n'est pas propriétaire de cette parcelle devenue chemin et il doit impérativement disposer d'un acte.

minette241960 · Answer

Bonjour BmV,
Je vous remercie de m'avoir répondu, je vous joins un croquis. En clair comme ce passage m'appartient, il faut qu'il le prouve par un  titre constitutif de la servitude. S'il n'a pas ce titre constitutif et que ce droit est noté sur ses actes à lui, il ne peut donc pas prouver quoi que ce soit? ( Ce titre est bien à part des actes notariés, non?)
J'ai eu entre temps le conciliateur au tél pour le RDV, qui me dit que je dois le laisser passer parce que ses 2 maisons sont enclavées car il n'y a pas de chemin pour y accéder. (Comme vous le voyez sur le croquis, il peut largement se faire un chemin à lui)
Il me dit aussi que comme il y passait avant, il a le droit de continuer à passer, dois je en tenir compte? Bien sûr, le conciliateur recherche un arrangement entre nous pour le RDV
Voici le lien de mon croquis -  https://www.cjoint.com/c/KEzhBq4xED5

BmV · Answer

OK. Vu le croquis. C'est clair.

" Ce titre est bien à part des actes notariés, non?  " : pas forcément, la mention de la servitude peut être incluse dans les actes de propriété/de vente, mais alors il est censé figurer dans les deux actes, le vôtre et le sien.

" parce que ses 2 maisons sont enclavées  " : juridiquement absolument pas.
Comme vous l'avez dit, il peut très bien accéder totalement à ses deux autres maisons en passant chez lui.
Et si entre la rue et les maisons il n'y a que des prés ou du terrain vague et pas de "chemin", personne ne l'empêche de s'en aménager un ; l'absence de chemin ou la présence de murets ou de fossés ou de tout autre obstacle, naturel ou non, entre le domaine public et l'immeuble n'a aucune incidence et n'est pas du tout un critère pour établir un enclavement, seule compte la propriété du foncier brut.
Donc l'article 682 du code civil ne semble pas du tout s'appliquer ici.

" comme il y passait avant, il a le droit de continuer à passer, " : faux. (Très ... surprenant, ce "conciliateur", ....)
Une servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne s'acquiert pas par l'usage trentenaire ni même "immémorial" mais uniquement par titre. Article 691 du code civil.
Voir ► https://www.village-justice.com/articles/les-modes-acquisition-des-servitudes-passage,35273.html
(c'est justement le contraire : le non-usage d'une servitude de passage qui amène son extinction)

Donc une fois encore : s'il a un acte, qu'il le montre et vous devrez le laisser passer, s'il n'en a pas, il reste chez lui et ne touchera pas un centime pour soi-disant "son" chemin....

minette241960 · Answer

Merci de votre réponse, je comprend mieux.
 Voulez vous que je vous envoie le paragraphe des servitudes de mes actes, car il y a un droit dont il est souvent question, qui allait à un four, qui a été aboli quand on a acheté notre maison (ce four était en ruine)Il y avait un droit de passage derrière ses deux maisons du bas pour aller à ce four
J'ai l'impression que le conciliateur confond le droit qui est en rouge et celui du bas (four)
Ce four se trouvait complètement dans l'angle du bas, à gauche, juste à côté de ma maison

minette241960 · Answer

Je viens de relire encore une fois l'arrêt, mais pas facile de tout comprendre. Donc si je comprend bien, cette servitude, si elle a existée, elle devait faire l'objet d'une nouvelle autorisation au bout de trente ans, donc un autre titre constitutif tous les trente ans devrait être fait, et c'est là que mon voisin devrait avoir ce justificatif à me faire voir. Y a t'il une date de renouvellement sur ce titre, même si les actes notariés ont plus de trente ans? Parce que à mon avis ce qu'il a montré au conciliateur, ce ne sont que des actes notariés

minette241960 · Answer

Je ne retrouve pas ce message

minette241960 · Answer

Bonjour, 
J'ai remonté, mais je ne vois pas comment je peut lire les posts qui sont enlevés, ceux où il y a les liens

BmV · Answer

!

"  On nous a fait comprendre qu'on ne pouvait plus l'interdire de passer. "  : et pourquoi pas ???
C'est qui ce "on" qui vous a "fait comprendre" ça ????
Une servitude de passage ne s'acquiert pas par prescription trentenaire, contrairement à certaines autres. 
Si c'est là le seul argument, il n'est pas suffisant.
Il faut impérativement un acte authentique.

"  avait donné au conciliateur des preuves signées " : et de quelles "preuves" s'agit-il très précisément ?

minette241960 · Answer

Ce "on" ce sont le conciliateur et mon voisin, qui a dit (le conciliateur) que c'était un droit inaliénable, et on a pas voulu rentrer dans les détails, car ça risquait de devenir trés compliqué
Les preuves ce sont celles de personnes qui ont prouvé qu'il passait sur ce droit depuis longtemps

BmV · Answer

" (...) qui a dit (le conciliateur) que c'était un droit inaliénable (...) " : il n'a pas justifié cette affirmation plus que ça ?
Et pourquoi ce serait soi-disant un "droit inaliénable" ????

Parce que, encore une fois, le seul fait d'utiliser ce passage, de passer à cet endroit depuis trente ans ou plus ne crée légalement aucun droit, aucune servitude.
Une servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne s’acquiert pas par prescription trentenaire mais uniquement par un acte authentique, un écrit.
Même si dix-huit témoins attestent de cette habitude, ce ne sont que des preuves que des personnes avaient coutume de passer à cet endroit, ce ne sont pas des preuves qu'ils en avaient réellement le droit acquis.
Ce ne sont que des témoignages d'un fait, pas des preuves d'un droit.

Voir par exemple ► https://www.eurojuris.fr/categories/immobilier-logement-4900/articles/la-servitude-de-passage-et-la-prescription-trentenaire-2351.htm

Les servitudes qui s'acquièrent par prescription trentenaire sont les servitudes continues et apparentes : les vues, les canalisations et similaires.

Pour revendiquer légalement ce droit de passage, il faut donc ici que la personne soit :
- prouve qu'il y a eu un jour division par destination de père de famille
- présente un acte authentique établissant cette servitude.

minette241960 · Answer

Je vous remercie à tous énormément pour m'avoir aidé. Je vous souhaite une très bonne continuation, et merci encore.
Bonne journée

minette241960 · Answer

Bonsoir, 
Je reviens vers vous car mon voisin nous demande de faire borner le terrain à nous deux, les frais seraient divisés en deux,  et encore devant un conciliateur. Ma question est que le conciliateur me dit que si on refuse de faire le bornage avec lui, c'est nous qui devront payer la totalité du bornage, est ce vrai? 
Merci de me guider encore une fois
A trés bientôt

Droit de passage pas sûr

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