Rachat par la communauté de commune
Bonjour,
Je suis propriétaire d un terrain dans une ZI depuis janvier 2016 on avez obligation de déposer un permis dans l année en cours, ce que nous n avons pas fait aujourd’hui nous avons fait. Il y a quatre mois on nous l’a signalé conscie t de notre tort nous avons décidé de le vendre. Nous avons l acquéreur et la communauté de communes si opposé car elle veut le reprendre pour le vendre à un autre acquéreur . Que puis-je faire. Je suis anéanti de pas pouvoir le vendre à qui je désire je ne comprends pas. Merci pour vos réponses
Je suis propriétaire d un terrain dans une ZI depuis janvier 2016 on avez obligation de déposer un permis dans l année en cours, ce que nous n avons pas fait aujourd’hui nous avons fait. Il y a quatre mois on nous l’a signalé conscie t de notre tort nous avons décidé de le vendre. Nous avons l acquéreur et la communauté de communes si opposé car elle veut le reprendre pour le vendre à un autre acquéreur . Que puis-je faire. Je suis anéanti de pas pouvoir le vendre à qui je désire je ne comprends pas. Merci pour vos réponses
3 réponses
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Modérateur¿
Quel est le motif pour lequel la Comcom' peut acheter ce terrain par priorité ?
Quel courrier avez-vous reçu de sa part indiquant sa décision ? Sur la base de quelle délibération du conseil de communauté ?
Qu'en dit votre notaire ?
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Modérateur" Le motif ai que nous n avons pas eu de projet." : ça, ce n'est pas un motif, c'est une excuse, pour le moment.
Quel est le texte qu'ils invoquent pour justifier leur droit à acheter par priorité ? -
ModérateurOui, bon....
Ben apparemment vous allez devoir rétrocéder ce bien au prix initial, frais en plus.
Les textes sont têtus et semble-t-il pas en votre faveur....
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@Josh RandallOui je vais regarder de ce côté là vous avez peut-être raison je leur ai demandé le cahier des charges que j aurais signé mais toujours pas de réponse ????
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La législation juridique et financière évolue en permanence...