Décès vendeur avant signature définitive
Tiff14
-
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement, mais le vendeur vient de décéder avant qu’on ai pu signer l’acte de vente définitif.
Selon le compromis, les héritiers sont dans l’obligation de poursuivre la vente.
Dois je attendre que la succession soit terminée pour pouvoir signer la vente ?
Ou est ce que je peux contraindre les héritiers à signer la vente avant la fin de la succession ? Si oui, de quelle manière ?
Cordialement
J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement, mais le vendeur vient de décéder avant qu’on ai pu signer l’acte de vente définitif.
Selon le compromis, les héritiers sont dans l’obligation de poursuivre la vente.
Dois je attendre que la succession soit terminée pour pouvoir signer la vente ?
Ou est ce que je peux contraindre les héritiers à signer la vente avant la fin de la succession ? Si oui, de quelle manière ?
Cordialement
A voir également:
- Décès vendeur avant signature définitive
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ma sœur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Chèque émis avant décès et encaissé après ✓ - Forum chèque
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...