Décès vendeur avant signature définitive

Tiff14 - 15 mai 2021 à 20:17
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 16 mai 2021 à 20:02
Bonjour,

J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement, mais le vendeur vient de décéder avant qu’on ai pu signer l’acte de vente définitif.

Selon le compromis, les héritiers sont dans l’obligation de poursuivre la vente.

Dois je attendre que la succession soit terminée pour pouvoir signer la vente ?
Ou est ce que je peux contraindre les héritiers à signer la vente avant la fin de la succession ? Si oui, de quelle manière ?

Cordialement

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
16 mai 2021 à 20:02
bonjour

le notaire doit d'abord vérifier qu'il a bien retrouvé tous les héritiers, qu'il n'y a pas d'enfants mineurs , ....

il est impossible d'accélérer la procédure, vous dépendez de la célérité du notaire et / ou de la complexité de la succession

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