Declaration succession par le notaire

Question

Bonjour depuis que nous sommes en désaccord entre heritiers et que j ai indique au notaire que des propositions n avaient pas été consignées au profit d autres j ai l impression que tout se complique
J ai bien reçu un mail avec l estimation des valeurs retenues pour les biens immobiliers et l estimation des droits a payer depuis 1 mois mais plus rien et la date de dépôt avec règlement est a faire dans 15 jours
Puis je vérifier au centre des impots si cette déclaration est déposée et demander à payer ma part sans passer par ce notaire
Merci

condorcet · Answer

Puis je vérifier au centre des impots si cette déclaration est déposée...................
Réponse affirmative.

............................................................et demander à payer ma part sans passer par ce notaire
1-si elle ne l'est pas,  vous ne pourrez que déposer une déclaration de versement d'un acompte à valoir sur le montant définitif ;
2-les héritiers étant solidaires, l'acompte versé le sera au nom de tous ; le solde  sera assorti d'une majoration et  d'intérêts de retard dus par tous (principe de la solidarité) ;
3-si le notaire n'est pas avisé de votre versement, lors du dépôt de la  déclaration il paiera la totalité de la somme due.

condorcet · Answer

Parmi le disponible ne faut il pas l accord des heritiers pour de bloquer les règlements ?
Si le notaire ne dispose pas de la totalité du montant des droits dus, il demandera à tous les héritiers de lui faire parvenir les fonds nécessaires.

Si certains n ont pas assez de liquidités, doivent ils hypothéquer leurs biens personnels et demander des prêts à leur banque plutôt que de faire supporter 
Ils feront personnellement la démarche auprès de leur banque en lui proposant de placer l'hypothèque sur leurs biens personnels et non sur ceux de la succession toujours dans l'indivision.

Quant à la solidarité, elle ne joue qu'au regard du Trésor Public.
Il est bien évident que lors du décompte final, seul les retardataires seront pénalisés et en supporteront les  conséquences pécuniairement.

condorcet · Answer

Que faut il penser de la position du notaire
Vous pensez ce que vous voulez.
Il n'est pas toujours le seul responsable du retard.
Les héritiers désinvoltes sont plus nombreux que vous pouvez le penser en s'adressant au notaire plusieurs mois après le décès.
Ce n'est pas en 15 jours qu'il soit possible  de  liquider une succession.

Dans certaine situation, l'un ( ou + ) des héritiers acquiert les droits des autres afin de dégager des  liquidités suffisantes pour parer aux frais, ou, plus fréquemment, tous les héritiers dans l'obligation de vendre certains biens recueillis de la succession.

Declaration succession par le notaire

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