Declaration succession par le notaire
Bjm93
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Bjm93 Messages postés 18 Statut Membre -
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Bonjour depuis que nous sommes en désaccord entre heritiers et que j ai indique au notaire que des propositions n avaient pas été consignées au profit d autres j ai l impression que tout se complique
J ai bien reçu un mail avec l estimation des valeurs retenues pour les biens immobiliers et l estimation des droits a payer depuis 1 mois mais plus rien et la date de dépôt avec règlement est a faire dans 15 jours
Puis je vérifier au centre des impots si cette déclaration est déposée et demander à payer ma part sans passer par ce notaire
Merci
J ai bien reçu un mail avec l estimation des valeurs retenues pour les biens immobiliers et l estimation des droits a payer depuis 1 mois mais plus rien et la date de dépôt avec règlement est a faire dans 15 jours
Puis je vérifier au centre des impots si cette déclaration est déposée et demander à payer ma part sans passer par ce notaire
Merci
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3 réponses
Puis je vérifier au centre des impots si cette déclaration est déposée...................
Réponse affirmative.
............................................................et demander à payer ma part sans passer par ce notaire
1-si elle ne l'est pas, vous ne pourrez que déposer une déclaration de versement d'un acompte à valoir sur le montant définitif ;
2-les héritiers étant solidaires, l'acompte versé le sera au nom de tous ; le solde sera assorti d'une majoration et d'intérêts de retard dus par tous (principe de la solidarité) ;
3-si le notaire n'est pas avisé de votre versement, lors du dépôt de la déclaration il paiera la totalité de la somme due.
Réponse affirmative.
............................................................et demander à payer ma part sans passer par ce notaire
1-si elle ne l'est pas, vous ne pourrez que déposer une déclaration de versement d'un acompte à valoir sur le montant définitif ;
2-les héritiers étant solidaires, l'acompte versé le sera au nom de tous ; le solde sera assorti d'une majoration et d'intérêts de retard dus par tous (principe de la solidarité) ;
3-si le notaire n'est pas avisé de votre versement, lors du dépôt de la déclaration il paiera la totalité de la somme due.
Parmi le disponible ne faut il pas l accord des heritiers pour de bloquer les règlements ?
Si le notaire ne dispose pas de la totalité du montant des droits dus, il demandera à tous les héritiers de lui faire parvenir les fonds nécessaires.
Si certains n ont pas assez de liquidités, doivent ils hypothéquer leurs biens personnels et demander des prêts à leur banque plutôt que de faire supporter
Ils feront personnellement la démarche auprès de leur banque en lui proposant de placer l'hypothèque sur leurs biens personnels et non sur ceux de la succession toujours dans l'indivision.
Quant à la solidarité, elle ne joue qu'au regard du Trésor Public.
Il est bien évident que lors du décompte final, seul les retardataires seront pénalisés et en supporteront les conséquences pécuniairement.
Si le notaire ne dispose pas de la totalité du montant des droits dus, il demandera à tous les héritiers de lui faire parvenir les fonds nécessaires.
Si certains n ont pas assez de liquidités, doivent ils hypothéquer leurs biens personnels et demander des prêts à leur banque plutôt que de faire supporter
Ils feront personnellement la démarche auprès de leur banque en lui proposant de placer l'hypothèque sur leurs biens personnels et non sur ceux de la succession toujours dans l'indivision.
Quant à la solidarité, elle ne joue qu'au regard du Trésor Public.
Il est bien évident que lors du décompte final, seul les retardataires seront pénalisés et en supporteront les conséquences pécuniairement.
Que faut il penser de la position du notaire
Vous pensez ce que vous voulez.
Il n'est pas toujours le seul responsable du retard.
Les héritiers désinvoltes sont plus nombreux que vous pouvez le penser en s'adressant au notaire plusieurs mois après le décès.
Ce n'est pas en 15 jours qu'il soit possible de liquider une succession.
Dans certaine situation, l'un ( ou + ) des héritiers acquiert les droits des autres afin de dégager des liquidités suffisantes pour parer aux frais, ou, plus fréquemment, tous les héritiers dans l'obligation de vendre certains biens recueillis de la succession.
Vous pensez ce que vous voulez.
Il n'est pas toujours le seul responsable du retard.
Les héritiers désinvoltes sont plus nombreux que vous pouvez le penser en s'adressant au notaire plusieurs mois après le décès.
Ce n'est pas en 15 jours qu'il soit possible de liquider une succession.
Dans certaine situation, l'un ( ou + ) des héritiers acquiert les droits des autres afin de dégager des liquidités suffisantes pour parer aux frais, ou, plus fréquemment, tous les héritiers dans l'obligation de vendre certains biens recueillis de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parmi le disponible ne faut il pas l accord des heritiers pour de bloquer les règlements ?
Si certains n ont pas assez de liquidités, doivent ils hypothéquer leurs biens personnels et demander des prêts à leur banque plutôt que de faire supporter des intérêts de retard à tous surtout à celui qui fait l effort de payer sa part
Merci