Remboursement
Arthur9734
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13 mai 2021 à 07:33
gitane2229 - 14 mai 2021 à 10:50
gitane2229 - 14 mai 2021 à 10:50
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hoquei44
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13 mai 2021 à 08:18
13 mai 2021 à 08:18
Bonjour,
La comptabilité des entreprises ne remontant pas sur de si longues périodes (13 ans), ils n'ont plus moyen de le savoir.
Même si la société vous devait une somme à l'époque, la prescription ayant désormais été atteinte, celle-ci ne vous doit plus rien actuellement. Votre négligence a privée l'entreprise de sa possibilité de se retourner contre un éventuel tiers.
Dans le cas contraire, ce serait trop facile de frauder les entreprises. On leur demande un chèque. On le fait encaisser par un copain. On attends 10 ans que les données comptables soient supprimées. On retourne voir l'entreprise en indiquant que l'on a jamais perçu le chèque. On récupère un nouveau chèque. Au final double paiement.
Quand on a un soucis, on intervient avant la prescription, sinon ce n'est qu'à vous même qu'il faut vous reprocher votre négligence, l'entreprise n'est en rien responsable de votre situation car vous aviez tout le temps nécessaire pour la régulariser.
CB
Silence total de leur part malgré mon insistance.
La comptabilité des entreprises ne remontant pas sur de si longues périodes (13 ans), ils n'ont plus moyen de le savoir.
Même si la société vous devait une somme à l'époque, la prescription ayant désormais été atteinte, celle-ci ne vous doit plus rien actuellement. Votre négligence a privée l'entreprise de sa possibilité de se retourner contre un éventuel tiers.
Dans le cas contraire, ce serait trop facile de frauder les entreprises. On leur demande un chèque. On le fait encaisser par un copain. On attends 10 ans que les données comptables soient supprimées. On retourne voir l'entreprise en indiquant que l'on a jamais perçu le chèque. On récupère un nouveau chèque. Au final double paiement.
Quand on a un soucis, on intervient avant la prescription, sinon ce n'est qu'à vous même qu'il faut vous reprocher votre négligence, l'entreprise n'est en rien responsable de votre situation car vous aviez tout le temps nécessaire pour la régulariser.
CB
Bonjour.
Faire un courrier recommandé AR relatant les faits précis avec les dates. Demander la date d'émission du chèque, le montant, et la date d'encaissement.
Comme vous avez résiliez ce contrat, vous n'êtes pas dans le cas de contrat en déshérence avec versement des capitaux par l'assureur à la CDC (caisse dépôts et consignations).
Il s'agit de répétition de l'indu, avec théoriquement un délai de prescription de 5 ans.
Mais cinq ans à partir de quand ? De la date où vous vous êtes aperçu de l'erreur ? Autre ?
Seul un professionnel spécialisé saurait y répondre.
Faire un courrier recommandé AR relatant les faits précis avec les dates. Demander la date d'émission du chèque, le montant, et la date d'encaissement.
Comme vous avez résiliez ce contrat, vous n'êtes pas dans le cas de contrat en déshérence avec versement des capitaux par l'assureur à la CDC (caisse dépôts et consignations).
Il s'agit de répétition de l'indu, avec théoriquement un délai de prescription de 5 ans.
Mais cinq ans à partir de quand ? De la date où vous vous êtes aperçu de l'erreur ? Autre ?
Seul un professionnel spécialisé saurait y répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2021 à 09:38