Fermeture compte bancaire espagnol d’un résident français
Maylielouane
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mon père vivant en France avez un compte bancaire espagnol. Ce dernier est décédé depuis plus d’un an. Nous voulons clôturer le compte mais la banque demande beaucoup de document. Aujourd’hui je suis dans l’impasse mon notaire espagnole ne peut pas faire l’acceptation de l’héritage.
Comment peut on faire pour obtenir ce fichu document. ???
Dois je prendre un avocat là bas qu’il fasse les papiers. Je suis perdue. C’est un vrai bordel là bas
Merci pour vos réponses
Mon père vivant en France avez un compte bancaire espagnol. Ce dernier est décédé depuis plus d’un an. Nous voulons clôturer le compte mais la banque demande beaucoup de document. Aujourd’hui je suis dans l’impasse mon notaire espagnole ne peut pas faire l’acceptation de l’héritage.
Comment peut on faire pour obtenir ce fichu document. ???
Dois je prendre un avocat là bas qu’il fasse les papiers. Je suis perdue. C’est un vrai bordel là bas
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Comment peut on faire pour obtenir ce fichu document. ???
Le document en question doit être un 'acte de notoriété", sur lequel sont désignés, nommés, identifiés et domiciliés, les héritiers de la personne décédée.
Cet acte ne peut qu'être dressé et délivré par votre notaire français auquel vous avez confié le règlement de la succession de votre père.
Le notaire espagnol aurait (me semble-t-il) pu vous informer sur la nature du document.
Quant à la procédure suivie en Espagne en la circonstance, je ne saurais vous en dire +.
Le notaire français sera en mesure de vous renseigner.
C’est un vrai bordel là bas
Pas forcément.
En France aucune banque ne vous verserait les fonds sans justification de votre qualité d'héritière ce qui, en soi, est absolument normal.
Le document en question doit être un 'acte de notoriété", sur lequel sont désignés, nommés, identifiés et domiciliés, les héritiers de la personne décédée.
Cet acte ne peut qu'être dressé et délivré par votre notaire français auquel vous avez confié le règlement de la succession de votre père.
Le notaire espagnol aurait (me semble-t-il) pu vous informer sur la nature du document.
Quant à la procédure suivie en Espagne en la circonstance, je ne saurais vous en dire +.
Le notaire français sera en mesure de vous renseigner.
C’est un vrai bordel là bas
Pas forcément.
En France aucune banque ne vous verserait les fonds sans justification de votre qualité d'héritière ce qui, en soi, est absolument normal.
Bonjour
vous demandez à votre notaire français qu'il vous établisse un certificat successoral européen.
Il est possible qu'il rechigne car c'est un travail fastidieux dont le coût fixé par Macron est nettement inférieur au salaire horaire d'un balayeur chinois...
S'il vous propose un acte de notoriété, il faudra ensuite faire établir une copie en langue espagnole , rédigée par un interprète -traducteur agréé par la Cour d'Appel. se renseigner auprès du greffe.
vous demandez à votre notaire français qu'il vous établisse un certificat successoral européen.
Il est possible qu'il rechigne car c'est un travail fastidieux dont le coût fixé par Macron est nettement inférieur au salaire horaire d'un balayeur chinois...
S'il vous propose un acte de notoriété, il faudra ensuite faire établir une copie en langue espagnole , rédigée par un interprète -traducteur agréé par la Cour d'Appel. se renseigner auprès du greffe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...