Soucis de voisinage
Boudel60
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10 mai 2021 à 22:28
Lecture - 11 mai 2021 à 12:15
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2 réponses
Bonjour,
Pour les conflits de voisinage, vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice.
C'est gratuit, adresse en mairie.
Le mieux étant évidement le déménagement..
Pour les conflits de voisinage, vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice.
C'est gratuit, adresse en mairie.
Le mieux étant évidement le déménagement..
BmV
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11 mai 2021 à 12:08
11 mai 2021 à 12:08
" certains proprio n'acceptent pas les chiens . " : on n'a pas le droit de vous refuser le bail pour détention d'animal familier (sauf chien de 1° catégorie notamment ).
Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/
Vous n'êtes d’ailleurs pas obligée de le mentionner lors des entretiens.
Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/
Vous n'êtes d’ailleurs pas obligée de le mentionner lors des entretiens.
11 mai 2021 à 10:42
Je vais allez en mairie me renseigner demain matin .
Encore merci et bonne journée a vous
11 mai 2021 à 12:15
Cest ILLEGAL
Vous n'êtes même pas obligée de dire que vous avez un chien