Activités mixtes
sechane
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pepelulu12 - 17 mai 2021 à 15:08
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1 réponse
Bonjour,
Le BOI-TVA-DECLA-40-10-10, n° 160 notamment, répond à votre question, comme suit :
"Lorsque l'activité d'un assujetti se rattache à la fois aux deux catégories d'opérations, c'est-à-dire lorsqu'il réalise d'une part des livraisons de biens et d'autre part des services, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à la limite du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI.".
Les seuils de CA 2020 -2022 à ne pas dépasser s'élèvent à :
- Prestations : 34400 € (art. 293B-1° a du CGI) et 36500 € (art. 293B-1° b du CGI)
- Ventes : 85800 € (art. 293B-1° a du CGI) et 94300 € (art. 293B-1° b du CGI)
Pour continuer à bénéficier de la franchise, il faut donc que le CA global ne dépasse pas 85800 € et que le CA prestations 34400 €. Si une des 2 limites est franchie, la franchise est perdue pour l'ensemble de l'activité.
Voici le lien vers la doctrine administrative en la matière :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20170705#A._Depassement_des_chiffres_d
Cordialement
Le BOI-TVA-DECLA-40-10-10, n° 160 notamment, répond à votre question, comme suit :
"Lorsque l'activité d'un assujetti se rattache à la fois aux deux catégories d'opérations, c'est-à-dire lorsqu'il réalise d'une part des livraisons de biens et d'autre part des services, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à la limite du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI.".
Les seuils de CA 2020 -2022 à ne pas dépasser s'élèvent à :
- Prestations : 34400 € (art. 293B-1° a du CGI) et 36500 € (art. 293B-1° b du CGI)
- Ventes : 85800 € (art. 293B-1° a du CGI) et 94300 € (art. 293B-1° b du CGI)
Pour continuer à bénéficier de la franchise, il faut donc que le CA global ne dépasse pas 85800 € et que le CA prestations 34400 €. Si une des 2 limites est franchie, la franchise est perdue pour l'ensemble de l'activité.
Voici le lien vers la doctrine administrative en la matière :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20170705#A._Depassement_des_chiffres_d
Cordialement
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