Dépôt de garantie retenu
Berry
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Le jour d'état des lieux de sortie de notre ancien appartement, la propriétaire était très contente du nettoyage réalisé dans l'appartement suite a notre départ.
Plus tard, elle nous dit qu'elle retiens 100 € pour la désinfection de l'appartement suite au Covid ! très choquée je me renseigne sur internet et aucunes lois ne prévoient celà, de plus les propriétaires qui facturent ça sont dans l'illégalité.
J'envoie un sms a mon ancienne propriétaire en lui disant qu'elle ne peut pas faire ça puis je lui montre en pièce joint un article sur internet ou s'est écris que le propriétaire ne peut pas imposer une désinfection sanitaire suite au covid et ni déduire sur la caution... De pus, je lui dit que cela n'est pas non plus stipulé dans le contrat de location.
Cette dernière me répond alors "de toute manière dans le contrat il est stipulé 100 euros de ménage. Je romps toute conversation avec vous dès a présent".
Si vous pouvez m'aider ? svp, a t elle le droit de changer d'avis comme ça ? De plus je n'ai même pas eu le document concernant la sortie des lieux.
Bien cordialement,
Mme SAHINDAL
Le jour d'état des lieux de sortie de notre ancien appartement, la propriétaire était très contente du nettoyage réalisé dans l'appartement suite a notre départ.
Plus tard, elle nous dit qu'elle retiens 100 € pour la désinfection de l'appartement suite au Covid ! très choquée je me renseigne sur internet et aucunes lois ne prévoient celà, de plus les propriétaires qui facturent ça sont dans l'illégalité.
J'envoie un sms a mon ancienne propriétaire en lui disant qu'elle ne peut pas faire ça puis je lui montre en pièce joint un article sur internet ou s'est écris que le propriétaire ne peut pas imposer une désinfection sanitaire suite au covid et ni déduire sur la caution... De pus, je lui dit que cela n'est pas non plus stipulé dans le contrat de location.
Cette dernière me répond alors "de toute manière dans le contrat il est stipulé 100 euros de ménage. Je romps toute conversation avec vous dès a présent".
Si vous pouvez m'aider ? svp, a t elle le droit de changer d'avis comme ça ? De plus je n'ai même pas eu le document concernant la sortie des lieux.
Bien cordialement,
Mme SAHINDAL
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3 réponses
Bonjour,
La loi du 6 juillet 89, dans sa majeure partie et de toute manière dans la partie qui nous intéresse, est d'ordre public : ça veut dire qu'elle s'impose en matière de location d'habitation et qu'un contrat, quelles qu'en soient ses clauses, doit être conforme à la loi sinon les clauses ne sont pas licites.
En l'occurrence, préciser sur un contrat de location d'habitation que le bailleur va compter 100 euros pour le ménage à la sortie du locataire est une clause abusive et illicite. Autant dire qu'écrire ça et rien, c'est pareil.
Envoyez lui une lettre recommandée pour lui réclamer la totalité du dépôt de garantie en lui rappelant que la loi du 6 juillet 89 et les décrets du 26 août 1987 ne permettent pas au bailleur ce type de clause ou ce type de réclamation sans une mention explicite sur l'état des lieux de sortie, correspondant à l'état du logement. Ensuite, vous écrivez : "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie sous 48 heures, faute de quoi je vous retiendrais les intérêts prévus par la même loi du 6 juillet 89, article 22 : "A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard."
A votre plume !
Cordialement,
La loi du 6 juillet 89, dans sa majeure partie et de toute manière dans la partie qui nous intéresse, est d'ordre public : ça veut dire qu'elle s'impose en matière de location d'habitation et qu'un contrat, quelles qu'en soient ses clauses, doit être conforme à la loi sinon les clauses ne sont pas licites.
En l'occurrence, préciser sur un contrat de location d'habitation que le bailleur va compter 100 euros pour le ménage à la sortie du locataire est une clause abusive et illicite. Autant dire qu'écrire ça et rien, c'est pareil.
Envoyez lui une lettre recommandée pour lui réclamer la totalité du dépôt de garantie en lui rappelant que la loi du 6 juillet 89 et les décrets du 26 août 1987 ne permettent pas au bailleur ce type de clause ou ce type de réclamation sans une mention explicite sur l'état des lieux de sortie, correspondant à l'état du logement. Ensuite, vous écrivez : "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie sous 48 heures, faute de quoi je vous retiendrais les intérêts prévus par la même loi du 6 juillet 89, article 22 : "A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard."
A votre plume !
Cordialement,
bonjour,
réclamez votre exemplaire d'EDLS (que vous auriez dû exiger au moment des signatures).
EDLE = État Des Lieux Entrant
EDLS = État Des Lieux Sortant
DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
Si c'était votre résidence principale (et pas une résidence secondaire), donc une location régie par la loi du 6/7/1989, non seulement la clause de ces 100 € est, comme dit post 1, illégale, donc réputée non écrite, mais encore des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
Et, selon que votre EDLS est conforme à l'EDLE ou non, le bailleur dispose respectivement de 1 mois ou de 2 à partir du rendu des clés pour vous restituer votre DG (ou son solde accompagné des justificatifs des retenues selon le cas), sous peine de possibles pénalités de retard (sous conditions : les lire au § II-H de mon topo ci-dessous)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
réclamez votre exemplaire d'EDLS (que vous auriez dû exiger au moment des signatures).
EDLE = État Des Lieux Entrant
EDLS = État Des Lieux Sortant
DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
Si c'était votre résidence principale (et pas une résidence secondaire), donc une location régie par la loi du 6/7/1989, non seulement la clause de ces 100 € est, comme dit post 1, illégale, donc réputée non écrite, mais encore des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
Et, selon que votre EDLS est conforme à l'EDLE ou non, le bailleur dispose respectivement de 1 mois ou de 2 à partir du rendu des clés pour vous restituer votre DG (ou son solde accompagné des justificatifs des retenues selon le cas), sous peine de possibles pénalités de retard (sous conditions : les lire au § II-H de mon topo ci-dessous)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Eh non, la distinction entre "ménage" non/mal fait" d'avec "désinfection" est essentielle puisque les locations saisonnières ne sont pas régies par la loi du 6/7/1989 : seules comptent les mentions écrites au contrat saisonnier que vous avez signé.
Mais aucune de ces 2 mentions (ménage/Covid) ne figurant sur votre contrat, vous renvoyez un RAR de réclamation pour la restitution sous 8 jours à réception de ces 100 € indûment conservés et vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
Relire les liens donnés en bas de mon topo au § II-L
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
Mais aucune de ces 2 mentions (ménage/Covid) ne figurant sur votre contrat, vous renvoyez un RAR de réclamation pour la restitution sous 8 jours à réception de ces 100 € indûment conservés et vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
Relire les liens donnés en bas de mon topo au § II-L
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour vos retour et votre aide !!!!
Une location saisonnière n'est pas une location d'habitation.
En matière de contrat de location saisonnière, le contrat fait foi.
Le pire c’est que quand nous avions pris l’appartement visuellement il était propre mais quand je l’ai fois mon ménage beh j’en ai trouvé des choses... c’est une voleuse cette femme