SCI et succession
Angebleue04
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10 mai 2021 à 18:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2021 à 21:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2021 à 21:01
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2 réponses
condorcet
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12 mai 2021 à 21:01
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c'est une donation au dernier vivant fait devant notaire.
Faites-vous conseiller par votre notaire sur la meilleure option à retenir sur cette donation au dernier vivant.
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condorcet
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10 mai 2021 à 19:49
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J'aimerais donc savoir si j'ai le droit aux 33% de ses parts ou si ces 33% entrent dans l'héritage?
Vos parts reçues par donation sont à rapporter à la succession.
Quant à savoir quels seront vos droits de conjoint survivant, il serait nécessaire de préciser si vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant.
En son absence, la dévolution légale ne vous accorde que 1/4 des biens composant la succession.
Ainsi étant dans un position très minoritaire dans la SCI par rapport au fils, il vous sera difficile de vous opposer à la vente de cette maison.
Vos parts reçues par donation sont à rapporter à la succession.
Quant à savoir quels seront vos droits de conjoint survivant, il serait nécessaire de préciser si vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant.
En son absence, la dévolution légale ne vous accorde que 1/4 des biens composant la succession.
Ainsi étant dans un position très minoritaire dans la SCI par rapport au fils, il vous sera difficile de vous opposer à la vente de cette maison.