SCI et succession
Angebleue04
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Il y a 25 ans, mon mari a ouvert une SCI avec son fils et son conjoint pour la construction de nos deux maisons où les parts sont réparties en 33,33 et 34%, mon mari étant minoritaire
10 ans plus tard, ces derniers ont vendu leur maison, remboursé le reste du crédit, fermé le compte de la sci et n'ont plus donné signe de vie.
Suite à ça, mon mari m'a fait donation de ses parts devant notaire car nous craignions que son fils me mette dehors à sa mort.
A juste titre puisqu'aujourd'hui, mon mari est décédé et son fils veut vendre ma maison.
J'aimerais donc savoir si j'ai le droit aux 33% de ses parts ou si ces 33% entrent dans l'héritage? Car mon beau fils a dit à sa qu'il avait le droit à sa part sur ma part.
De plus, depuis la fermeture du compte, nous avons payé entièrement la taxe foncière qui aurait dû être payé par tous les associés. Quels sont mes droits ou recours? Et là SCI est-elle toujours légale ?
Merci d'avance pour votre réponse
Catherine
Il y a 25 ans, mon mari a ouvert une SCI avec son fils et son conjoint pour la construction de nos deux maisons où les parts sont réparties en 33,33 et 34%, mon mari étant minoritaire
10 ans plus tard, ces derniers ont vendu leur maison, remboursé le reste du crédit, fermé le compte de la sci et n'ont plus donné signe de vie.
Suite à ça, mon mari m'a fait donation de ses parts devant notaire car nous craignions que son fils me mette dehors à sa mort.
A juste titre puisqu'aujourd'hui, mon mari est décédé et son fils veut vendre ma maison.
J'aimerais donc savoir si j'ai le droit aux 33% de ses parts ou si ces 33% entrent dans l'héritage? Car mon beau fils a dit à sa qu'il avait le droit à sa part sur ma part.
De plus, depuis la fermeture du compte, nous avons payé entièrement la taxe foncière qui aurait dû être payé par tous les associés. Quels sont mes droits ou recours? Et là SCI est-elle toujours légale ?
Merci d'avance pour votre réponse
Catherine
A voir également:
- SCI et succession
- Droit de succession - Guide
- Sci - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
c'est une donation au dernier vivant fait devant notaire.
Faites-vous conseiller par votre notaire sur la meilleure option à retenir sur cette donation au dernier vivant.
Faites-vous conseiller par votre notaire sur la meilleure option à retenir sur cette donation au dernier vivant.
J'aimerais donc savoir si j'ai le droit aux 33% de ses parts ou si ces 33% entrent dans l'héritage?
Vos parts reçues par donation sont à rapporter à la succession.
Quant à savoir quels seront vos droits de conjoint survivant, il serait nécessaire de préciser si vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant.
En son absence, la dévolution légale ne vous accorde que 1/4 des biens composant la succession.
Ainsi étant dans un position très minoritaire dans la SCI par rapport au fils, il vous sera difficile de vous opposer à la vente de cette maison.
Vos parts reçues par donation sont à rapporter à la succession.
Quant à savoir quels seront vos droits de conjoint survivant, il serait nécessaire de préciser si vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant.
En son absence, la dévolution légale ne vous accorde que 1/4 des biens composant la succession.
Ainsi étant dans un position très minoritaire dans la SCI par rapport au fils, il vous sera difficile de vous opposer à la vente de cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...