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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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10 mai 2021 à 18:39
10 mai 2021 à 18:39
Quelle sera la part de ma femme à mon décès
Elle choisira entre les 3 possibilités que lui offrent la donation au dernier vivant :
1-l'usufruit sur la totalité des biens composant votre succession;
2-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
3-la quotité disponible = à 1/3 de votre succession en présence de 2 enfants.
Que se passe t il avec les dons au moment de la succession si mes enfants refusent que cet usufruit soit converti.?
Les enfants n'ont pas à refuser ou accepter.
Les droits du conjoint survivant sont prévus dans la donation au dernier vivant
L'option entre les solutions 1 - 2 ou 3 ci-dessus, sera sa décision contre laquelle les enfants n'auront aucune contestation à manifester .
Mon épouse percevrait elle au minimum une part des dons manuels?
Les dons manuels seront rapportés à votre succession sur laquelle chacun exercera ses droits.
Si, vous ne voulez pas provoquer de conflits entre vos filles et votre épouse (qui n'est pas leur mère), il serait préférable de lui léguer par testament une certaine somme.
Dans ce testament vous révoqueriez la donation au dernier vivant.
Prenez rendez-vous discrètement avec votre notaire pour vous conseiller dans la rédaction d'un testament conforme à vos dernières volontés.
Elle choisira entre les 3 possibilités que lui offrent la donation au dernier vivant :
1-l'usufruit sur la totalité des biens composant votre succession;
2-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
3-la quotité disponible = à 1/3 de votre succession en présence de 2 enfants.
Que se passe t il avec les dons au moment de la succession si mes enfants refusent que cet usufruit soit converti.?
Les enfants n'ont pas à refuser ou accepter.
Les droits du conjoint survivant sont prévus dans la donation au dernier vivant
L'option entre les solutions 1 - 2 ou 3 ci-dessus, sera sa décision contre laquelle les enfants n'auront aucune contestation à manifester .
Mon épouse percevrait elle au minimum une part des dons manuels?
Les dons manuels seront rapportés à votre succession sur laquelle chacun exercera ses droits.
Si, vous ne voulez pas provoquer de conflits entre vos filles et votre épouse (qui n'est pas leur mère), il serait préférable de lui léguer par testament une certaine somme.
Dans ce testament vous révoqueriez la donation au dernier vivant.
Prenez rendez-vous discrètement avec votre notaire pour vous conseiller dans la rédaction d'un testament conforme à vos dernières volontés.
Bonjour
En complément; la conversion de l'usufruit en capital n'est possible qu'avec l'accord des deux parties: usufruitier et nu-propriétaire. A défaut le projet doit être abandonné.
En revanche, la conversion de l'usufruit en rente viagère, même s'il n'y a pas accord des deux parties, est possible sous réserve de l'appréciation souveraine du juge saisi/
En complément; la conversion de l'usufruit en capital n'est possible qu'avec l'accord des deux parties: usufruitier et nu-propriétaire. A défaut le projet doit être abandonné.
En revanche, la conversion de l'usufruit en rente viagère, même s'il n'y a pas accord des deux parties, est possible sous réserve de l'appréciation souveraine du juge saisi/
La législation juridique et financière évolue en permanence...