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Frais de notaire réduit

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 Adrien84 -
Bonjour,

Nous allons acheter une maison construite par le particulier et qui n'a pas d'attestation d'achèvement. Sur le compromis "projet" et non encore signé, il est donc indiqué ceci :

"Le BIEN est inachevé au sens que les conditions d’habitabilité et/ou d’utilisation qui en permettent l’occupation ne sont pas réunies.
La vente porte donc sur une construction inachevée, envisagée dans son état actuel."

Est-ce qu'on a le droit aux frais de notaires réduits pour une vente inachevé de particulier à particulier svp?

Car il s'avère que l'on peut être éligible seulement si c'est un promoteur-constructeur qui nous la vend.

Merci d'avance pour votre lumière !

4 réponses

Réponse 1 / 4

Bonjour
Qui a rédigé ce projet de compromis?
construite par le particulier: qu'entendez-vous exactement par_là: que c'est lui-même<qui a effectué les travaux ou bien qu'il a commandé ces travaux à une entreprise?
Réponse 2 / 4

Le notaire du vendeur l'a rédigé. Notre notaire l'a réceptionné et nous l'a envoyé.

C'est le propriétaire qui a fait les travaux.
Réponse 3 / 4

Bonjour
c'est le notaire du vendeur qui connait la situation de ce dernier (soumis à TVA ou pas- livraison à soi-même ou pas?). c'est donc lui qui doit vous
renseigner.
Réponse 4 / 4

Mon notaire me répond "Celui-ci étant assujetti à la TVA, il n’y a pas de taxe de publicité foncière sur la partie du prix correspondant à cette taxe."
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