Frais de notaire réduit
Adrien84
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Adrien84 -
Adrien84 -
Bonjour,
Nous allons acheter une maison construite par le particulier et qui n'a pas d'attestation d'achèvement. Sur le compromis "projet" et non encore signé, il est donc indiqué ceci :
"Le BIEN est inachevé au sens que les conditions d’habitabilité et/ou d’utilisation qui en permettent l’occupation ne sont pas réunies.
La vente porte donc sur une construction inachevée, envisagée dans son état actuel."
Est-ce qu'on a le droit aux frais de notaires réduits pour une vente inachevé de particulier à particulier svp?
Car il s'avère que l'on peut être éligible seulement si c'est un promoteur-constructeur qui nous la vend.
Merci d'avance pour votre lumière !
Nous allons acheter une maison construite par le particulier et qui n'a pas d'attestation d'achèvement. Sur le compromis "projet" et non encore signé, il est donc indiqué ceci :
"Le BIEN est inachevé au sens que les conditions d’habitabilité et/ou d’utilisation qui en permettent l’occupation ne sont pas réunies.
La vente porte donc sur une construction inachevée, envisagée dans son état actuel."
Est-ce qu'on a le droit aux frais de notaires réduits pour une vente inachevé de particulier à particulier svp?
Car il s'avère que l'on peut être éligible seulement si c'est un promoteur-constructeur qui nous la vend.
Merci d'avance pour votre lumière !
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4 réponses
Bonjour
Qui a rédigé ce projet de compromis?
construite par le particulier: qu'entendez-vous exactement par_là: que c'est lui-même<qui a effectué les travaux ou bien qu'il a commandé ces travaux à une entreprise?
Qui a rédigé ce projet de compromis?
construite par le particulier: qu'entendez-vous exactement par_là: que c'est lui-même<qui a effectué les travaux ou bien qu'il a commandé ces travaux à une entreprise?
Le notaire du vendeur l'a rédigé. Notre notaire l'a réceptionné et nous l'a envoyé.
C'est le propriétaire qui a fait les travaux.
C'est le propriétaire qui a fait les travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...