Frais de notaire réduit

Question

Bonjour,

Nous allons acheter une maison construite par le particulier et qui n'a pas d'attestation d'achèvement. Sur le compromis "projet" et non encore signé, il est donc indiqué ceci :

"Le BIEN est inachevé au sens que les conditions d’habitabilité et/ou d’utilisation qui en permettent l’occupation ne sont pas réunies.
La vente porte donc sur une construction inachevée, envisagée dans son état actuel."

Est-ce qu'on a le droit aux frais de notaires réduits pour une vente inachevé de particulier à particulier svp?

Car il s'avère que l'on peut être éligible seulement si c'est un promoteur-constructeur qui nous la vend. 

Merci d'avance pour votre lumière !

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Qui a rédigé ce projet de compromis?
construite par le particulier: qu'entendez-vous exactement par_là: que c'est lui-même<qui a effectué les travaux ou bien qu'il a commandé ces travaux à une entreprise?

Adrien84 · Answer

Le notaire du vendeur l'a rédigé. Notre notaire l'a réceptionné et nous l'a envoyé.

C'est le propriétaire qui a fait les travaux.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
c'est le notaire du vendeur qui connait la situation de ce dernier (soumis à TVA ou pas- livraison à soi-même ou pas?). c'est donc lui qui doit vous
renseigner.

Adrien84 · Answer

Mon notaire me répond "Celui-ci étant assujetti à la TVA, il n’y a pas de taxe de publicité foncière sur la partie du prix correspondant à cette taxe."

Frais de notaire réduit

4 réponses

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