Besoin d'un permis d'aménager ?

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un restaurant et d'un terrain à bâtir derrière ce restaurant ou j'ai de signer un compromis de vente en 2 lots pour éviter des logements sociaux. 
Je viens de trouver un acquéreur pour mon restaurant. Suite à cette offre d'achat signé, j'ai demandé à mon géomètre un document d'arpentage pour délimiter le terrain qui fait 1000 m2 environ.
Aujourd'hui, le compromis de vente est bloqué car le géomètre me dit qu'il faut faire un permis d'aménager pour la totalité : le restaurant et les terrains derrière. Je ne comprends pas pourquoi un permis d'aménager pour mon restaurant vu que c'est un bati.
La géomètre me répond que c'est pour le surplus ???? 
Pouvez vous m'éclairer svp.
Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Si j'ai bien compris, vous divisez le terrain en 3 lots dont deux à bâtir, c'est bien ça ? 

Cela reviendrait à créer un lotissement (article R421-19 du Code de l'urbanisme) si la division envisagée:

► prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;

► se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ; 

Si vous n'êtes dans aucun de ces deux cas, il vous faudra déposer une déclaration préalable de division.

La géomètre me répond que c'est pour le surplus ????
Le surplus de quoi? Il serait souhaitable que le géomètre précise sa pensée ou qu'il appuie cette information par un texte réglementaire !

Besoin d'un permis d'aménager ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters