Consensus
Lata
-
6 mai 2021 à 23:53
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 7 mai 2021 à 11:01
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doris33
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Modifié le 7 mai 2021 à 10:55
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Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de faire opposition sur des chèques que vous avez remplis vous-même.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409#:~:text=Pour%20faire%20imm%C3%A9diatement%20opposition%20%C3%A0,garder%20dans%20son%20r%C3%A9pertoire%20t%C3%A9l%C3%A9phonique.
Vous n'avez pas le droit de faire opposition sur des chèques que vous avez remplis vous-même.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409#:~:text=Pour%20faire%20imm%C3%A9diatement%20opposition%20%C3%A0,garder%20dans%20son%20r%C3%A9pertoire%20t%C3%A9l%C3%A9phonique.
gt.55
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Modifié le 7 mai 2021 à 11:05
Modifié le 7 mai 2021 à 11:05
Bonjour,
A partir du moment où vous avez établi ces chèques, vous n'avez plus aucun motif valable pour faire opposition. C'est très sévèrement punissable par la loi !
L’article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit que le tireur (titulaire du compte) peut faire opposition à son paiement. Seul les motifs suivant son admis :
Perte
Vol
Utilisation frauduleuse du chèque lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...)
Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du professionnel bénéficiaire du chèque.
Une opposition abusive peut être sanctionnée pénalement jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
De plus, en établissant ces chèques, vous avez reconnu l'existence de la dette alors même qu'elle était prescrite et donc relancé la procédure de recouvrement à votre encontre.
Vous cumulez les erreurs. Il va être très difficile désormais de revenir en arrière !
Maintenant, il reste le fait que cette dette est peut-être fictive.
C'est à eux de prouver son existence et donc de vous communiquer toutes les pièces du dossier.
Cette dette est-elle bien réelle ? Vous seule pouvez répondre à cette question.
Sinon c'est vous qui pourrez porter plainte pour tentative d'escroquerie.
Cdt
A partir du moment où vous avez établi ces chèques, vous n'avez plus aucun motif valable pour faire opposition. C'est très sévèrement punissable par la loi !
L’article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit que le tireur (titulaire du compte) peut faire opposition à son paiement. Seul les motifs suivant son admis :
Perte
Vol
Utilisation frauduleuse du chèque lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...)
Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du professionnel bénéficiaire du chèque.
Une opposition abusive peut être sanctionnée pénalement jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
De plus, en établissant ces chèques, vous avez reconnu l'existence de la dette alors même qu'elle était prescrite et donc relancé la procédure de recouvrement à votre encontre.
Vous cumulez les erreurs. Il va être très difficile désormais de revenir en arrière !
Maintenant, il reste le fait que cette dette est peut-être fictive.
C'est à eux de prouver son existence et donc de vous communiquer toutes les pièces du dossier.
Cette dette est-elle bien réelle ? Vous seule pouvez répondre à cette question.
Sinon c'est vous qui pourrez porter plainte pour tentative d'escroquerie.
Cdt
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