Consensus
Lata
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai un gros soucis , j'ai reçu un courrier le 20/04/2021 ( pas recommandé) , mise en demeure ( consensus ) je n'ai pas compris j'ai donc téléphoner et la surprise ont me réclame 792,67€ de locapass une soi-disant dette de juillet 2001 , la personne au bout du fil très colérique, pas de preuve de cette " dette " , il " m'oblige" à payer de suite et me menaces de faire saisi sur salaire, j'ai tellement eu peur de ses menaces que j'ai du lui envoyer le jour même 12 chèques, il m'a demandé de lui envoyer sur sont téléphone la preuve que j'ai bien envoyé en recommandé . Se que j'ai fait , mais après avoir regardé sur internet et en avoir parlé au tour de moi , société très très louche, j'ai donc pris la décision de faire opposition sur les chèques, Mr ... forcément très en colère me rappelle le 06/05/2021 , je lui demande de rappeler après 16h , c'est mon mari qui lui répond et la encore une fois, colérique, menaces... . Pouvez-vous me dire si j'ai bien fait de faire opposition . Quel pouvoir ont-ils. Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de faire opposition sur des chèques que vous avez remplis vous-même.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409#:~:text=Pour%20faire%20imm%C3%A9diatement%20opposition%20%C3%A0,garder%20dans%20son%20r%C3%A9pertoire%20t%C3%A9l%C3%A9phonique.
Vous n'avez pas le droit de faire opposition sur des chèques que vous avez remplis vous-même.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409#:~:text=Pour%20faire%20imm%C3%A9diatement%20opposition%20%C3%A0,garder%20dans%20son%20r%C3%A9pertoire%20t%C3%A9l%C3%A9phonique.
Bonjour,
A partir du moment où vous avez établi ces chèques, vous n'avez plus aucun motif valable pour faire opposition. C'est très sévèrement punissable par la loi !
L’article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit que le tireur (titulaire du compte) peut faire opposition à son paiement. Seul les motifs suivant son admis :
Perte
Vol
Utilisation frauduleuse du chèque lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...)
Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du professionnel bénéficiaire du chèque.
Une opposition abusive peut être sanctionnée pénalement jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
De plus, en établissant ces chèques, vous avez reconnu l'existence de la dette alors même qu'elle était prescrite et donc relancé la procédure de recouvrement à votre encontre.
Vous cumulez les erreurs. Il va être très difficile désormais de revenir en arrière !
Maintenant, il reste le fait que cette dette est peut-être fictive.
C'est à eux de prouver son existence et donc de vous communiquer toutes les pièces du dossier.
Cette dette est-elle bien réelle ? Vous seule pouvez répondre à cette question.
Sinon c'est vous qui pourrez porter plainte pour tentative d'escroquerie.
Cdt
A partir du moment où vous avez établi ces chèques, vous n'avez plus aucun motif valable pour faire opposition. C'est très sévèrement punissable par la loi !
L’article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit que le tireur (titulaire du compte) peut faire opposition à son paiement. Seul les motifs suivant son admis :
Perte
Vol
Utilisation frauduleuse du chèque lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...)
Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du professionnel bénéficiaire du chèque.
Une opposition abusive peut être sanctionnée pénalement jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
De plus, en établissant ces chèques, vous avez reconnu l'existence de la dette alors même qu'elle était prescrite et donc relancé la procédure de recouvrement à votre encontre.
Vous cumulez les erreurs. Il va être très difficile désormais de revenir en arrière !
Maintenant, il reste le fait que cette dette est peut-être fictive.
C'est à eux de prouver son existence et donc de vous communiquer toutes les pièces du dossier.
Cette dette est-elle bien réelle ? Vous seule pouvez répondre à cette question.
Sinon c'est vous qui pourrez porter plainte pour tentative d'escroquerie.
Cdt
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