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3 réponses
Bonjour
quelle est votre situation matrimoniale:pacsés ; concubins? Il n'y a pas de conjoint hors mariage.
Quelle répartition pour l'emprunt; 50/50?
quelle est votre situation matrimoniale:pacsés ; concubins? Il n'y a pas de conjoint hors mariage.
Quelle répartition pour l'emprunt; 50/50?
Bonjour
Alors liquidation indivision de concubins:
Prix de vente du bien:Z
Remboursement emprunt restant: Z1
reste: Z - Z1= Z2
votre part: Z2X 45% = X
Sa part: Z2 X 55% = Y
NB: la jurisprudence de la cour de cassation ne tient compte, pour les concubins, que de la répartition de propriété indiquée dans l'acte.Peu importe que la répartition du financement corresponde ou non à la répartition de propriété.C'est un problème à régler entre vous hors notaire.
Alors liquidation indivision de concubins:
Prix de vente du bien:Z
Remboursement emprunt restant: Z1
reste: Z - Z1= Z2
votre part: Z2X 45% = X
Sa part: Z2 X 55% = Y
NB: la jurisprudence de la cour de cassation ne tient compte, pour les concubins, que de la répartition de propriété indiquée dans l'acte.Peu importe que la répartition du financement corresponde ou non à la répartition de propriété.C'est un problème à régler entre vous hors notaire.
Merci pour votre réponse, j aurais une autre question. Pendant les 2 années où il a payé lui même le crédit, est ce que j’aurais pu demander une indemnité d’occupation ou non? Pour rappel nous avons payé 8ans le crédit ensemble et ensuite je suis partie et lui est resté 2 ans de plus en réglant lui même le crédit.
7 mai 2021 à 12:53