Bail solidaire colocation : résiliation
Marinegirard30130
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Modifié le 6 mai 2021 à 20:40
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 mai 2021 à 23:07
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 mai 2021 à 23:07
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djivi38
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27 novembre 2024
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6 mai 2021 à 23:07
6 mai 2021 à 23:07
bonsoir,
en colocation (disons de A, B et C) la clause de solidarité est activée par le bailleur quand les colocataires restants (par exemple B et C) n'assument pas, comme ils le devraient (obligation), la totalité du loyer+charges après la fin du préavis de A, qui a donné son congé mais qui n'a pas été encore remplacé.
La clause de solidarité dure pendant les 6 mois qui suivent la fin du préavis.
==> Courrier de congé de B et de C :
- soit un courrier commun avec les 2 noms/prénoms et les 2 signatures (apposées juste en dessous des inscriptions bien lisibles des 2 noms/prénoms en bas de page)
- soit deux courriers individuels.
==> Préavis de A, B et C :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois OU 1 mois pour les cas spécifiques énoncés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
==> Loyer et charges dus :
pendant toute la durée du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
==> EDLS :
tous les colocataires doivent être présents OU représentés (= avec une procuration en bonne et due forme).
- si dégradations dans une chambre : le montant des réparations sera imputé à la personne qui occupait cette chambre.
- si dégradations dans les parties communes : le montant des réparations sera partagé en autant de colocataires (à moins que le responsable se désigne, ce qui ferait qu'il assumerait tout seul).
==> Rendu des clés :
toutes les clés de A, B et C devront être remises au bailleur à la fin de l'EDLS.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
en colocation (disons de A, B et C) la clause de solidarité est activée par le bailleur quand les colocataires restants (par exemple B et C) n'assument pas, comme ils le devraient (obligation), la totalité du loyer+charges après la fin du préavis de A, qui a donné son congé mais qui n'a pas été encore remplacé.
La clause de solidarité dure pendant les 6 mois qui suivent la fin du préavis.
==> Courrier de congé de B et de C :
- soit un courrier commun avec les 2 noms/prénoms et les 2 signatures (apposées juste en dessous des inscriptions bien lisibles des 2 noms/prénoms en bas de page)
- soit deux courriers individuels.
==> Préavis de A, B et C :
- si location meublée : 1 mois
- si location nue : 3 mois OU 1 mois pour les cas spécifiques énoncés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
==> Loyer et charges dus :
pendant toute la durée du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
==> EDLS :
tous les colocataires doivent être présents OU représentés (= avec une procuration en bonne et due forme).
- si dégradations dans une chambre : le montant des réparations sera imputé à la personne qui occupait cette chambre.
- si dégradations dans les parties communes : le montant des réparations sera partagé en autant de colocataires (à moins que le responsable se désigne, ce qui ferait qu'il assumerait tout seul).
==> Rendu des clés :
toutes les clés de A, B et C devront être remises au bailleur à la fin de l'EDLS.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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