La délivrance d'un pré état daté
dav05
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dav05 Messages postés 79 Date d'inscription jeudi 13 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2021 - 6 mai 2021 à 20:44
dav05 Messages postés 79 Date d'inscription jeudi 13 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2021 - 6 mai 2021 à 20:44
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rambouillet41
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6 mai 2021 à 09:47
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Bonjour,
Le temps que le fut du canon refroidisse.......;o)....
Le "pré état daté" n'a aucune existence légale, donc son édition n'est soumise à aucun délai réglementaire....
Le temps que le fut du canon refroidisse.......;o)....
Le "pré état daté" n'a aucune existence légale, donc son édition n'est soumise à aucun délai réglementaire....
dav05
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6 mai 2021 à 17:48
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Bonsoir rambouiller41,
(Le "pré état daté" n'a aucune existence légale, donc son édition n'est soumise à aucun délai réglementaire.)
Alors là....Je ne comprends plus ! Pourquoi il est obligatoire pour pouvoir vendre le Notaire est bloqué suite à ce fameux sésame.. Pour le compromis de vente.-
Bien cordialement.
(Le "pré état daté" n'a aucune existence légale, donc son édition n'est soumise à aucun délai réglementaire.)
Alors là....Je ne comprends plus ! Pourquoi il est obligatoire pour pouvoir vendre le Notaire est bloqué suite à ce fameux sésame.. Pour le compromis de vente.-
Bien cordialement.
kasom
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6 mai 2021 à 18:16
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bonsoir dav05
le notaire est bloqué car ce pré état daté est en fait une liste de questions financières ( en plus des pv ag, carnet entretien immeuble ... ) qu'hélas seul le syndic est en mesure de fournir ( ou vous si vous maitrisez un peu les chiffres ) . Il n'a donc pas d'existence légale, appelons le plutôt questionnaire financier ;=))
et là vous dépendez du bon vouloir / disponibilité du syndic que rien ne vous empêche d'appeler
le notaire est bloqué car ce pré état daté est en fait une liste de questions financières ( en plus des pv ag, carnet entretien immeuble ... ) qu'hélas seul le syndic est en mesure de fournir ( ou vous si vous maitrisez un peu les chiffres ) . Il n'a donc pas d'existence légale, appelons le plutôt questionnaire financier ;=))
et là vous dépendez du bon vouloir / disponibilité du syndic que rien ne vous empêche d'appeler
dav05
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kasom
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6 mai 2021 à 20:43
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Merci pour la réponse.
rambouillet41
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Modifié le 6 mai 2021 à 18:58
Modifié le 6 mai 2021 à 18:58
les documents demandés dans le pré état daté (qui est une invention des notaires) sont quasiment tous dans les extranets des syndicats de par la réglementation.
Il appartient au vendeur de "monter" ce dossier avant de mettre en vente son bien :
Il appartient au vendeur de "monter" ce dossier avant de mettre en vente son bien :
Article L721-2
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.
II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :
1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;
b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ;
2° Les informations financières suivantes :
a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.
Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.
Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
4° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;
5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1.
Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.
Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.
Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur. L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main.
dav05
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6 mai 2021
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6 mai 2021 à 20:44
6 mai 2021 à 20:44
Merci pour toutes les explications