Modalités de paiements travaux de refection
lagalarico
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rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 8 mai 2021 à 12:50
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 8 mai 2021 à 12:50
A voir également:
- Modalités de paiements travaux de refection
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
3 réponses
rambouillet41
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6 mai 2021 à 19:00
6 mai 2021 à 19:00
Bonjour,
En copropriété on ne peut raisonner comme vous le faites, car le syndic ne peut donner l'ordre de service que lorsque le syndicat détient la totalité des fonds.
Que se passerait-il si les travaux se font et que les copros refusent de payer la suite....
De plus l'AG fixe les dates d'exigibilité des différents appels de fonds et le syndic exécute et lance ces appels que chacun des copros doit payer à date sous peine de frais supplémentaires de relance ou de mise en demeure....
En copropriété on ne peut raisonner comme vous le faites, car le syndic ne peut donner l'ordre de service que lorsque le syndicat détient la totalité des fonds.
Que se passerait-il si les travaux se font et que les copros refusent de payer la suite....
De plus l'AG fixe les dates d'exigibilité des différents appels de fonds et le syndic exécute et lance ces appels que chacun des copros doit payer à date sous peine de frais supplémentaires de relance ou de mise en demeure....
rambouillet41
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Modifié le 8 mai 2021 à 12:51
Modifié le 8 mai 2021 à 12:51
il n'y a pas de texte de lois, c'est le bon sens : sans l'argent en caisse, pas de lancement de travaux.....
par contre le syndic exécute bien ce que l'AG a décidé :
donc si l'AG a voté des dates d'exigibilité des fonds, le syndic exécute....
par contre le syndic exécute bien ce que l'AG a décidé :
Article 18
I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
.....
donc si l'AG a voté des dates d'exigibilité des fonds, le syndic exécute....
Bonjour
Merci pour votre réponse
J'aurais souhaité avoir si possible le libellé de l’article exact de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-2 ?
Il ne mentionne pas d'obligations particulières sur le sujet
Bien cordialement, avec mes respectueuses salutations
Merci pour votre réponse
J'aurais souhaité avoir si possible le libellé de l’article exact de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-2 ?
Il ne mentionne pas d'obligations particulières sur le sujet
Bien cordialement, avec mes respectueuses salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...