Modalités de paiements travaux de refection

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16 janvier 2022
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Bonjour
Il a été décidé au cours de l'AG 2020 de copropriétaires d'une résidence secondaire où je possède un petit bien immeuble , que la toiture de l'immeuble (1974) devait être refaite.
Le montant total des travaux ayant été fixé à X euros.
Par virement en date de Janvier 2021 j'ai déjà versé la moitié des dits travaux pour ma quote-part en tantièmes
Or ces derniers n'ont pas encore commencé.
Le syndic de copropriété me demande de m'acquitter d'un deuxième virement représentant le solde (approché) des dits travaux.
Puis je avoir s'il vous plait un texte de loi ou toutes informations utiles sur ces points de règlement ?
Dans mon esprit les 30% doivent être versés avant début des travaux , 30% suivants à l'avancement des travaux et le solde à réception en bonne et due forme (certificat de conformité)
A votre disposition pour tous compléments d'informations souhaitées?
Par avance merci
Avec mes bien cordiales salutations

3 réponses

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16 janvier 2022
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Bonjour,

En copropriété on ne peut raisonner comme vous le faites, car le syndic ne peut donner l'ordre de service que lorsque le syndicat détient la totalité des fonds.

Que se passerait-il si les travaux se font et que les copros refusent de payer la suite....

De plus l'AG fixe les dates d'exigibilité des différents appels de fonds et le syndic exécute et lance ces appels que chacun des copros doit payer à date sous peine de frais supplémentaires de relance ou de mise en demeure....
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16 janvier 2022
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il n'y a pas de texte de lois, c'est le bon sens : sans l'argent en caisse, pas de lancement de travaux.....

par contre le syndic exécute bien ce que l'AG a décidé :
Article 18

I. - Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
.....


donc si l'AG a voté des dates d'exigibilité des fonds, le syndic exécute....
Bonjour
Merci pour votre réponse
J'aurais souhaité avoir si possible le libellé de l’article exact de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 14-2 ?
Il ne mentionne pas d'obligations particulières sur le sujet
Bien cordialement, avec mes respectueuses salutations