Locataire décédé et possible refus de succession des ayants droits
Nd
-
Nd -
Nd -
Bonjour,
Mon locataire est décédé fin mars. J'ai accepté de laisser le mois d'avril aux fils du défunt pour vider l'appartement et procéder à la fin de bail. Sans nouvelle de leur part, je les ai contacté. Ils m'informent attendre des documents pour décider d'un refus de succession. Leur notaire leur demande de ne pas enlever les biens. Quels sont mes droits ? Comment récupérer mon appartement rapidement ? Pour info, je n'avais pas de retard de loyer au moment du décès et il s'agit d'une location non meublée. D'avance merci. Cordialement
Mon locataire est décédé fin mars. J'ai accepté de laisser le mois d'avril aux fils du défunt pour vider l'appartement et procéder à la fin de bail. Sans nouvelle de leur part, je les ai contacté. Ils m'informent attendre des documents pour décider d'un refus de succession. Leur notaire leur demande de ne pas enlever les biens. Quels sont mes droits ? Comment récupérer mon appartement rapidement ? Pour info, je n'avais pas de retard de loyer au moment du décès et il s'agit d'une location non meublée. D'avance merci. Cordialement
A voir également:
- Locataire décédé refus succession
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Droit de succession - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...