Retard pour remise de l'état des lieux + DG

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13 mai 2021
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Bonjour,

J'ai rendu mon logement le 1 Mars 2021, l'état des lieu à été effectué par un agent immobilier mandaté par la propriétaire (elle etait hospitalisée ce jour). Suite à l'état des lieux il a été mentionné dessus quelques points à facturer. J'ai donc signé mon exemplaire (1 seul) mais l'agent immobilier ma ensuite dit qu'il ne pouvais me le remettre car la propriétaire devait le signé et qu'elle me l'enverrait plus tard (erreur de ma part j'imagine car 1 point à facturer n'était pas présent lors de ma signature). Pour info, il s'agissait de ma première location et je n'y connaissait pas grande chose...

Suite à plusieurs appel infructueux à mon ancienne propriétaire j'ai finalement réussi à la joindre le 23 Avril (j'ai mis du temps à réussir à la joindre et suite à mon déménagement j'ai eu peu de temps à lui accordé je l'avoue...) et j'ai finalement reçu mon état des lieux de sortie avec 2 mois de retard le 30 Avril ...

Aucune trace de mon dépot de garantie pour le moment car elle indique seulement sur mon dernier décompte de charge qu'il sera emputé du prix des dégradations constatées. Cela fait donc 2 mois que je suis partis, que je n'ai toujours pas vu l'ombre d'un devis et que je reçois seulement mon exemplaire (une copie de l'originale) de l'état des lieux.

Compte tenu des délais légaux quand à la restitution du DG ainsi que du délai anormal pour recevoir mon état des lieux, je voudrais savoir ce que je dois faire ? J'ai prévu de lui envoyer un recommandé mais je ne sais pas trop comment m'y prendre pour lui faire comprendre qu'elle ne respecte rien... et également ce que je peux réclamer en restant dans mes droits.
Je sais déjà que je peux lui parler des 10% de pénalité de retard pour la remise du DG mais comme je n'ai pas encore réglé son décompte de charge de 2020 (que je comptais payer en même temps que celui de 2021) et que l'état des lieux est contradictoire est-ce possible ? De toute façon je veux surtout pouvoir en finir avec elle et passer à autre chose sans me faire arnaquer... Mon but n'est pas spécialement de récupérer des indemniter ou de ne pas payer les quelques points à facturer sur l'état des lieux (un peu de papier peint âbimer et le système de syphon d'un évier à réparer).

A savoir que de son coté, elle a toujours été malhonnête, elle ne faisait le ramonage de la cheminée (c'était un immeuble) qu'une année sur deux, n'a jamais pu fournir de facture pour le nettoyage de l'entrée (qui est fait par une autre locataire) ou alors elle voulait également que je paye le nettoyage de la chaudière à mon arrivé alors qu'il n'avait pas été fait depuis plus d'un an (elle me le réclame d'ailleurs dans son dernier décompte).

Au téléphone elle voulait également me facturer des "dégats" non inscrit sur l'état des lieux concernant le parquet (ce que je contesterais évidemment) et m'a dit qu'elle ne m'avait rien envoyé car elle savait que je l'appelerais pour mon dépot de garantie...

Merci d'avance pour votre aide et désolé pour mon long texte.

1 réponse

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13 mai 2021
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bonjour,

Si un agent immobilier est mandaté pour faire un EDL, sa signature équivaut à celle du bailleur : vous vous êtes fait avoir, mais pas de recours pour ça.

"Au téléphone elle voulait également me facturer des "dégats" non inscrit sur l'état des lieux "

- Stoppez les coups de fil/sms/mails : ça ne sert à rien.
- Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis OU factures.

"je n'ai pas encore réglé son décompte de charge de 2020"

Eh bien faites-le de suite !

"Je sais déjà que je peux lui parler des 10% de pénalité de retard pour la remise du DG" 

oui, et par mois de retard "entamé", mais sous conditions : les lire au § II-H de mon topo ci-dessous.
Et vous ne devez pas lui "parler" de ces indemnités, mais vous devez les calculez et les "réclamer" par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
Rendu des clés le 1°/03 avec EDLS non conforme à celui d'entrée -> délai de restitution du DG = 2 mois à partir du rendu des clés = jusqu'à au plus tard le 1°/05 => 1er mois de retard entamé : du 02/05 au 1°/06.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
(Désole pour le double post mais je pense qu'il vaut mieux que je vous réponde directement)

Bonjour,

Tout d'abord merci pour aide !

J'avais tenté de l'appeler pour lui laisser le bénéfice du doute, trop bon trop c*n il parait...

Concernant le décompte de charge, j'ai également un problème avec cela.... J'ai reçu en janvier 2021 la régul pour 2020 (que je n'avais donc pas payé car je savais que je partais, je voulais donc payer tout d'un coup...) et le 23 Avril elle m'a envoyé mon état des lieux de sortie, mon décompte de 2021 et un nouveau décompte de 2020 ! Evidemment, il se trouve que le second est différent du premier, légèrement en ma défaveur, je ne sais donc pas quoi payer... (je ne sais pas comment elle calcul ses charges, je compte lui demander les justificatifs du coup)

Concernant les pénalités de retard, je peux vraiment lui réclamer maintenant malgré qu'il y ai des point à facturer dans l'etat des lieux ? Combien de temps dois-je attendre pour recevoir au moins des devis ? Concernant le problème du décompte de charge (que je pensais être indépendant du dépot de garantie) dois-je le mentionner également donc mon recommandé ou en faire un deuxième ? Peut-elle ponctionner mon dépot de garantie des charges non payées ?

Désolé si mes question sont désordonnées, elle use toute mon énergie avec ces magouilles.... Et je veux vraiment rester honnête.

Merci beaucoup pour votre aide !
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13 mai 2021
10 845 > kyochou
Un DG sert à payer toutes sortes de "dettes" du locataire.

Si vous n'avez pas de justificatifs pour les retenues légalement faites, vous les réclamez, en même temps, vous contestez les retenues illégalement faites si vous pouvez prouver leur illégitimité ...mais n'ayant pas exigé votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures, je ne vois pas trop comment vous allez avoir la preuve qu'une (ou plusieurs) dégradation a été rajoutée après votre signature...
Donc, réclamez les justificatifs des retenues faites, et il vous sera éventuellement possible d'en contester le montant s'il est manifestement exagéré, en présentant un devis d'un montant inférieur... (mais quel artisan sérieux vous ferait un devis sans voir le travail qu'il aurait à faire ???... et comme vous n'avez plus accès à votre ancien logement... je vous laisse finir ma phrase).

Pénalités de retard sur le restant dû du DG : même si vous avez donné votre nouvelle adresse et même si vous étiez à jour de vos provisions mensuellesde charges, vous aviez - au moment du rendu des clés - des dettes de régularisation des charges de l'année d'avant (je ne parle pas de la régularisation des charges de 2021) : donc, vous n'avez pas droit à des pénalités de retard.
>
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13 mai 2021

Bonjour,

Encore merci pour votre aide.

J'aurais juste besoin de dernière précision avant de rédiger mon courrier.

Si je paye le décompte de charge de 2020 maintenant, que ce passe-t-il pour le délai de 2 mois pour rendre le DG ? Est-il reconduit de 2 mois ? il prend effet immédiatement ? Est-il annulé ?

Quoi qu'il arrive je n'aurais donc jamais le droit de réclamer des pénalités ? Même dans 2 mois après le paiement des charges 2020 ?

Combien de temps maximum dois-je attendre pour recevoir au moins des devis ? Car le logement est déjà occupé, je ne voudrais pas que certaines dégradations déjà constatées soit aggravées (papier peint arraché qui serait encore plus abîmé par le locataire suivant par exemple et qui me couterait plus chère)

Merci d'avance pour votre retour
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13 mai 2021
10 845 > kyochou
Si vous avez bien lu mon topo (particulièrement le § II-G et sa correction écrite au post 1) vous aurez compris que le délai de restitution du DG ne dépend QUE de la date du rendu des clés et par ailleurs, au § II-H que le bailleur est en droit de conserver provisoirement une certaine somme en vue de la régularisation finale des provisions de charges.
Donc, puisque vous avez la régularisation des provisions de charges de 2020 + celle de 2021, vous vous dépêchez de les payer toutes les deux et le bailleur ne pourra pas faire cette retenue provisoire sur votre DG.

"Quoi qu'il arrive je n'aurais donc jamais le droit de réclamer des pénalités ? Même dans 2 mois après le paiement des charges 2020 ? "

Non, puisque - AU JOUR DU RENDU DES CLÉS - vous aviez des dettes envers votre bailleur.

Combien de temps maximum dois-je attendre pour recevoir au moins des devis ?

Aucune idée... toujours est-il que, sans justificatifs des retenues faites joints lors de la restitution su solde du DG, vous avez la possibilité de les réclamer.