Devenir sous traitant
Pro68270
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Modifié le 4 mai 2021 à 02:37
Ventdest77 Messages postés 1373 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mars 2025 - 4 mai 2021 à 11:58
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Ventdest77
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12 mars 2025
1 331
4 mai 2021 à 11:58
4 mai 2021 à 11:58
Bonjour Pro68270,
Une capacité juridique n'existe pas.
Dans le transport, il existe la capacité professionnelle (donc détenir un diplôme permettant la gérance d'une société de transport), la capacité financière (donc les fonds propres de début d'activité permettant l'octroi de copies conformes de licences).
Vous rajoutez l'honorabilité (peut-être ai-ce cela que vous appelez capacité juridique?) obligatoire pour la gérance d'une société de transport (extrait n°2 du casier judiciaire).
Si votre question porte sur votre honorabilité, vous seul pouvez répondre.
Vous ne vous rappelez pas si vous avez des délits routiers en récidive? Ou des fraudes aux charges URSSAF ou autres?
Cordialement,
Une capacité juridique n'existe pas.
Dans le transport, il existe la capacité professionnelle (donc détenir un diplôme permettant la gérance d'une société de transport), la capacité financière (donc les fonds propres de début d'activité permettant l'octroi de copies conformes de licences).
Vous rajoutez l'honorabilité (peut-être ai-ce cela que vous appelez capacité juridique?) obligatoire pour la gérance d'une société de transport (extrait n°2 du casier judiciaire).
Si votre question porte sur votre honorabilité, vous seul pouvez répondre.
Vous ne vous rappelez pas si vous avez des délits routiers en récidive? Ou des fraudes aux charges URSSAF ou autres?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...