Devenir sous traitant
Pro68270
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Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Titulaire du bac pro transport actuellement, je voudrais savoir si j’ai la capacité juridique pour pouvoir crée mon entreprise de transport -3t5? ,quelles sont les démarches a faire ensuite si je peut .
Titulaire du bac pro transport actuellement, je voudrais savoir si j’ai la capacité juridique pour pouvoir crée mon entreprise de transport -3t5? ,quelles sont les démarches a faire ensuite si je peut .
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1 réponse
Bonjour Pro68270,
Une capacité juridique n'existe pas.
Dans le transport, il existe la capacité professionnelle (donc détenir un diplôme permettant la gérance d'une société de transport), la capacité financière (donc les fonds propres de début d'activité permettant l'octroi de copies conformes de licences).
Vous rajoutez l'honorabilité (peut-être ai-ce cela que vous appelez capacité juridique?) obligatoire pour la gérance d'une société de transport (extrait n°2 du casier judiciaire).
Si votre question porte sur votre honorabilité, vous seul pouvez répondre.
Vous ne vous rappelez pas si vous avez des délits routiers en récidive? Ou des fraudes aux charges URSSAF ou autres?
Cordialement,
Une capacité juridique n'existe pas.
Dans le transport, il existe la capacité professionnelle (donc détenir un diplôme permettant la gérance d'une société de transport), la capacité financière (donc les fonds propres de début d'activité permettant l'octroi de copies conformes de licences).
Vous rajoutez l'honorabilité (peut-être ai-ce cela que vous appelez capacité juridique?) obligatoire pour la gérance d'une société de transport (extrait n°2 du casier judiciaire).
Si votre question porte sur votre honorabilité, vous seul pouvez répondre.
Vous ne vous rappelez pas si vous avez des délits routiers en récidive? Ou des fraudes aux charges URSSAF ou autres?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...