Utiliser la capacité de transport de mon épouse
Bandit12
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Modifié le 4 mai 2021 à 16:08
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 mai 2021 à 19:25
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 mai 2021 à 19:25
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Ventdest77
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Modifié le 4 mai 2021 à 11:49
Modifié le 4 mai 2021 à 11:49
Bonjour Bandit12,
Votre épouse peux parfaitement cumuler un salaire (mi-temps ou temps plein) + des revenus locatifs et/ou des revenus du capital (dividendes) d'une autre société. Aucun soucis.
Le fait que sa société soit actionnaire de la vôtre est parfaitement légal. Attention néanmoins en cas d'appel d'offre pour un marché de service public. Mais là aussi, aucun soucis.
Néanmoins, je crois qu'il va y avoir un gros problème que vous n'avez pas détecté...
Lors de l'inscription de votre société au registre des transporteurs, il vous faudra fournir le numéro d'attestataire de votre épouse (inscrit sur son diplôme que vous devrez mettre en copie) ainsi que le cerfa de demande d'inscription au registre.
Sur ce cerfa, il y a une partie a remplir sur l'activité actuelle du capacitaire (votre femme), et notamment son/ses emploi(s) actuel(s), ses horaires journaliers/hebdomadaires/mensuels, son emploi exact, le nom et adresse des employeurs, contact téléphonique, etc...
Si elle est a mi-temps, elle pourra être a mi-temps capacitaire dans votre société.
Si elle est a temps plein, fin du projet. Elle serait considérée comme capacitaire fictive, votre dossier sera recalé à 100%. Et si vous redéposez un nouveau dossier modifié, il sera épluché minutieusement, avec prise de renseignements auprès des employeurs.
Il s'agit d'un cerfa a signer "sur l'honneur". mais si elle ne rempli pas avec exactitude ses horaires réels, elle risque, en cas de contrôle, de se voir radiée du registre durant 5 ans minimum, voir de se faire annuler son diplôme...
N'oubliez pas qu'avec les impôts prélevés a la source, il est très facile pour l'administration de retrouver les employeurs des salariés. Votre dossier passera par la DREAL/Prefet/tribunal de commerce... ne jouez pas avec le feu en "oubliant" de mettre certains détails.
Dans l'état actuel, votre projet est impossible. J'en suis désolé.
Ce forum n'est pas là pour être gentil avec vous, mais pour vous donner les infos après analyse et éventuellement vous donner des pistes de résolution.
je vois 4 solutions dans votre cas:
- soit votre femme passe a mi-temps,
- soit votre femme démissionne,
- soit vous embauchez un autre capacitaire (mi-temps ou temps-plein) avec salaire,
- soit vous passez vous-même le diplôme.
La dernière solution qui me semble la plus sérieuse.
Cordialement,
Votre épouse peux parfaitement cumuler un salaire (mi-temps ou temps plein) + des revenus locatifs et/ou des revenus du capital (dividendes) d'une autre société. Aucun soucis.
Le fait que sa société soit actionnaire de la vôtre est parfaitement légal. Attention néanmoins en cas d'appel d'offre pour un marché de service public. Mais là aussi, aucun soucis.
Néanmoins, je crois qu'il va y avoir un gros problème que vous n'avez pas détecté...
Lors de l'inscription de votre société au registre des transporteurs, il vous faudra fournir le numéro d'attestataire de votre épouse (inscrit sur son diplôme que vous devrez mettre en copie) ainsi que le cerfa de demande d'inscription au registre.
Sur ce cerfa, il y a une partie a remplir sur l'activité actuelle du capacitaire (votre femme), et notamment son/ses emploi(s) actuel(s), ses horaires journaliers/hebdomadaires/mensuels, son emploi exact, le nom et adresse des employeurs, contact téléphonique, etc...
Si elle est a mi-temps, elle pourra être a mi-temps capacitaire dans votre société.
Si elle est a temps plein, fin du projet. Elle serait considérée comme capacitaire fictive, votre dossier sera recalé à 100%. Et si vous redéposez un nouveau dossier modifié, il sera épluché minutieusement, avec prise de renseignements auprès des employeurs.
Il s'agit d'un cerfa a signer "sur l'honneur". mais si elle ne rempli pas avec exactitude ses horaires réels, elle risque, en cas de contrôle, de se voir radiée du registre durant 5 ans minimum, voir de se faire annuler son diplôme...
N'oubliez pas qu'avec les impôts prélevés a la source, il est très facile pour l'administration de retrouver les employeurs des salariés. Votre dossier passera par la DREAL/Prefet/tribunal de commerce... ne jouez pas avec le feu en "oubliant" de mettre certains détails.
Dans l'état actuel, votre projet est impossible. J'en suis désolé.
Ce forum n'est pas là pour être gentil avec vous, mais pour vous donner les infos après analyse et éventuellement vous donner des pistes de résolution.
je vois 4 solutions dans votre cas:
- soit votre femme passe a mi-temps,
- soit votre femme démissionne,
- soit vous embauchez un autre capacitaire (mi-temps ou temps-plein) avec salaire,
- soit vous passez vous-même le diplôme.
La dernière solution qui me semble la plus sérieuse.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2021 à 13:10
Merci pour votre réponse rapide même si désagréable, qui pourrait nous refuser le dossier? Dreal, préfet, ou tribunal de commerce ?
Afin de me renseigner au plus juste, merci encore
4 mai 2021 à 19:25
Voyez avec votre DREAL régionale, service SDT DTRV paquet routier.
Cordialement,