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3 réponses
Bonjour
il faudrait d'abord savoir si l'avant-contrat contient une disposition relative à la défaillance du vendeur. Si oui, elle s'applique automatiquement , mais en cas de refus du vendeur il faut passer par la case tribunal.
Dans la négative-rien de prévu- il faut d'abord se poser la question suivante: quel préjudice ont subi vos parents suite à cette défaillance du vendeur?Si pas de préjudice prouvable, inutile d'envisager une action en dommages et intérêts.
il faudrait d'abord savoir si l'avant-contrat contient une disposition relative à la défaillance du vendeur. Si oui, elle s'applique automatiquement , mais en cas de refus du vendeur il faut passer par la case tribunal.
Dans la négative-rien de prévu- il faut d'abord se poser la question suivante: quel préjudice ont subi vos parents suite à cette défaillance du vendeur?Si pas de préjudice prouvable, inutile d'envisager une action en dommages et intérêts.
A ma connaissance, il y avait une clause avec délai de 10 jours sous peine de pénalité... on se retrouve dans ce cas de figure. Quant aux préjudices, ils ont réalisé toutes les démarches et rdv pour le prêt immo, avec changement de banque, compte, etc... un rachat de crédit d'un autre prêt a été intégré au projet de manière global pour lequel ils ont avancé la somme de 1600€ également... Y a-t-il moyen de les obliger à respecter leur engagement ou à payer les pénalités?
Bien cdt,
Bien cdt,
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