Rétractation du vendeur après délai légal

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 Jessica -
Bonjour,
Voilà. En résumé, la situation peut être simple.
Mes parents se sont portés acquéreur d'un appartement et ont signé une promesse de vente. Ils ont ensuite entamé toutes les démarches relatives au prêt immobilier, changement de banque, etc...
La semaine dernière, les propriétaires ont décidé d'annuler cette vente, au-delà des 10 jours de réflexion, normalement alloués aux acquéreurs.
Ils sont redevables d'une indemnité envers mes parents, mais ne souhaitent pas payer. Aux dernières nouvelles, ces derniers souhaitent discuter du montant... ils envisagent de louer l'appartement à leur fille, et terme, de lui vendre à elle.
Quels textes juridiques existe-il pour défendre mes parents dans cette affaire?
D'avance merci pour vos retours,
Bien cordialement,
Jessica

3 réponses

Bonjour
il faudrait d'abord savoir si l'avant-contrat contient une disposition relative à la défaillance du vendeur. Si oui, elle s'applique automatiquement , mais en cas de refus du vendeur il faut passer par la case tribunal.
Dans la négative-rien de prévu- il faut d'abord se poser la question suivante: quel préjudice ont subi vos parents suite à cette défaillance du vendeur?Si pas de préjudice prouvable, inutile d'envisager une action en dommages et intérêts.
A ma connaissance, il y avait une clause avec délai de 10 jours sous peine de pénalité... on se retrouve dans ce cas de figure. Quant aux préjudices, ils ont réalisé toutes les démarches et rdv pour le prêt immo, avec changement de banque, compte, etc... un rachat de crédit d'un autre prêt a été intégré au projet de manière global pour lequel ils ont avancé la somme de 1600€ également... Y a-t-il moyen de les obliger à respecter leur engagement ou à payer les pénalités?
Bien cdt,
Relisez ma réponse, tout y est.
Désolée, après relecture effectivement... merci pour votre retour.