Adresse personne décédée sur la déclaration REVENUS
Mimi
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PATOU3357 Messages postés 583 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PATOU3357 Messages postés 583 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée en EHPAD en février 2020 et je suis sa seule héritière. La déclaration de succession a bien été faite par le notaire. Sur la déclaration d'impôts que je dois faire pour elle, figure l'adresse de son ancien domicile et ma propre adresse à laquelle je faisais envoyer tous ses courriers. On me demande de préciser si elle était propriétaire ou locataire ou hébergée à titre gratuit comme si elle habitait chez moi alors qu'elle était en EHPAD et je ne peux pas modifier car c'est pré-rempli et grisé. Que puis-je indiquer ? Merci d'avance de vos informations.
Ma mère est décédée en EHPAD en février 2020 et je suis sa seule héritière. La déclaration de succession a bien été faite par le notaire. Sur la déclaration d'impôts que je dois faire pour elle, figure l'adresse de son ancien domicile et ma propre adresse à laquelle je faisais envoyer tous ses courriers. On me demande de préciser si elle était propriétaire ou locataire ou hébergée à titre gratuit comme si elle habitait chez moi alors qu'elle était en EHPAD et je ne peux pas modifier car c'est pré-rempli et grisé. Que puis-je indiquer ? Merci d'avance de vos informations.
1 réponse
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Bonjour
Vous pouvez mettre l'adresse chez vous et occupant à titre gratuit.
Ca n'aura aucune incidence fiscale.-
Si on remplit la case 7CD ou 7CE "dépenses d' hébergement pour personnes dépendantes " , entre autre les factures d 'Ehpad , comment déclarer occupant à titre gratuit ?
Ca ne me semble pas compatible ....
Mais tout est possible
Personnellement j' avais déclaré l' adresse en Ehpad de ma belle-mère dès son entrée dans l' établissement , donc je n' ai pas eu de souci d 'adresse sur la déclaration .
CDT
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La législation juridique et financière évolue en permanence...