Restitution dépôt de garantie et conformité du bail

Question

Bonjour, 
J'ai quitté mon appartement il y a 1 mois après deux ans et 5 mois d'occupation paisible des lieux. Suite au départ de ma colocataire et l'arrivée de mon conjoint en juin 2020, le propriétaire a été avisé du départ par préavis légal avec AR. Après 3 mois j'ai demandé par mail à mon propriétaire un avenant au contrat regularisznt la situation, documents de ressources justificatif à l'appui. Sans réponse.
Aujourd'hui je suis en conflit avec le propriétaire qui a un devis de réparation de 700 euros concernant :
1. 1 rayure observée sur état des lieux sortie sur parquet d'époque, année 1953

2. Des traces sur le mur dues à une barre de traction 

3.la peinture de 2 pièces, dont l'usure n'est pas relevée dans l'état des lieux de sortie.

A t'il le droit  me retirer 700 euros pour de telles "dégradations"? Je conteste son devis et la non conformité des états des lieux l'obligeant à mon sens à respecter 1 mois pour la restitution du dépôt de garantie. 

Puis je remettre en cause le bail de location sans avenant, au motif qu'il n'est légalement pas valable du fait de l'absence de solidarité et d'avenant de déclaration du nouveau locataire ? 


Je précise qu'il s'agit d'un bai de location solidaire simple, et non de collocation. 
Merci d'avance pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour, "Suite au départ de ma colocataire... (...) Je précise qu'il s'agit d'un bai de location solidaire simple, et non de collocation." Doit-on comprendre que vous aviez des baux individuels sans clause de solidarité ? Dans ce cas, l'ADIL 38 précise au § "" Colocation à baux multiples : pas de solidarité"" : << Concernant d’éventuelles dégradations d’un élément des parties communes, la loi interdit au bailleur de prévoir une clause qui stipulerait la responsabilité collective des colocataires. Il faut prouver la responsabilité individuelle du colocataire. Chaque [co]locataire est donc uniquement responsable des dégradations concernant sa partie privative. >> https://www.ledauphine.com/magazine-immobilier/2020/03/12/colocation-degradations-loyers-non-regles-qui-va-payer-la-note Donc, si les dégradations que vous mentionnez sont dans les parties communes, vous en contestez la retenue et votre DG aurait dû vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard par mois de retard entamé (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous) https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". "arrivée de mon conjoint en juin 2020" Vous êtes mariés ? Monsieur est de fait aussi titulaire du bail. En concubinage ? Monsieur est hébergé à titre gratuit et vos arrangements pour savoir qui paye quoi ne regardent que vous. Un avenant devant être signé par les parties prenantes, si l'une des parties prenantes n'est pas d'accord, il n'y aura pas d'avenant. cdt.

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