Achat d'un appartement loué, congé donné au locataire : quel loyer ?

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dimanche 12 avril 2015
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13 mai 2021
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Bonjour,

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
J'envisage d'acheter un appartement afin de le louer.
L'appartement est actuellement loué, mais le locataire actuel a reçu une notification de congé pour vente, et quittera l'appartement avant (l'éventuel) acte authentique de vente. L'appartement sera donc libre lorsque j'en deviendrais propriétaire.
Le loyer actuellement payé par le locataire est bas, et ne me donnera pas un investissement rentable par rapport au prix.
Je souhaiterais savoir comment je pourrai, si j'en devenais propriétaire, fixer le loyer, sachant que:
- je souhaite le louer meublé, et il n'est pas meublé aujourd'hui
- l'appartement est en zone tendue

Je pose la question car j'ai pu lire beaucoup de textes et questions sur :
- le bail en cas de changement de propriétaire
- la réévaluation du loyer à la fin du bail

Mais jamais dans mon cas précisément, où il y a un laps de temps (quelques semaines) durant lequel l'appartement n'est pas loué, et qu'il passe de non meublé à meublé.

Je précise également que le loyer est assez bas par rapport à d'autres appartements mis en locations dans le secteur, du même type.

Je vous remercie vivement pour le temps que vous accorderez à ma question.

Salutations,
PGWC

1 réponse

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dimanche 12 avril 2015
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13 mai 2021
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bonjour,

des infos ici (par exemple) :
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/comment-fixer-le-loyer-d-un-logement-lors-de-sa-mise-en-location/a18112/un-loyer-encadre-a-la-relocation-pour-les-logements-situes-en-zone-tendue

Vous y lirez qu'un loyer "manifestement sous-évalué" peut être revu à la hausse... comme vous allez louer meublé alors qu'il est actuellement loué nu, renseignez-vous sur le montant des loyers pour location meublée des logements identiques dans le même secteur (ou si le logement se situe à Paris et dans certaines autres villes avoisinantes, ou à Lille, les loyers sont fixés par arrêté et leur montant est consultable sur "l'observatoire des loyers du département").

"j'ai pu lire beaucoup de textes et questions sur :
- le bail en cas de changement de propriétaire
- la réévaluation du loyer à la fin du bail

Si le locataire reste en place au changement de propriétaire (ce qui ne sera pas votre cas, puisqu'un "congé pour vente", espérons en bonne et due forme, a été donné au locataire), son bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Une "réévaluation" de loyer peut être "proposée" (= risque légal de refus) au locataire en place, 1 seule fois et à la fin du bail en cours (ça ne vous concerne pas non plus, puisque le locataire en place devrait quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail en cours).

Attendez des réponses d'autres intervenants et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.