Démolition d'une parti du bien après signature du compromis
DamienTHIBLET
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Avec ma femme nous avons signé un compromis de vente mais entre le compromis et la signature notaire le propriétaire a démoli un muret et une remise acollee a la maison ,
En a t'il le droit ?
Si non quelle recours avons nous ?
Avec ma femme nous avons signé un compromis de vente mais entre le compromis et la signature notaire le propriétaire a démoli un muret et une remise acollee a la maison ,
En a t'il le droit ?
Si non quelle recours avons nous ?
A voir également:
- Démolition d'une parti du bien après signature du compromis
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Location pendant compromis de vente - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est en tout cas sur cette base (reconstruction a l'identique) que je vous conseille de négocier
Un conseil, soyez très ferme!