Démolition d'une parti du bien après signature du compromis
DamienTHIBLET
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Avec ma femme nous avons signé un compromis de vente mais entre le compromis et la signature notaire le propriétaire a démoli un muret et une remise acollee a la maison ,
En a t'il le droit ?
Si non quelle recours avons nous ?
Avec ma femme nous avons signé un compromis de vente mais entre le compromis et la signature notaire le propriétaire a démoli un muret et une remise acollee a la maison ,
En a t'il le droit ?
Si non quelle recours avons nous ?