Droit de passage de 1918
Bibiche20208
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xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 30 avril 2021 à 12:28
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 30 avril 2021 à 12:28
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2 réponses
Bonjour
Une servitude de passage, pour être valable doit être indiquée sur un acte authentique
Pour la supprimer il faut également un acte authentique
Si c'est 2 conditions sont remplies, alors oui elle est toujours d'actualité
Une servitude de passage, pour être valable doit être indiquée sur un acte authentique
Pour la supprimer il faut également un acte authentique
Si c'est 2 conditions sont remplies, alors oui elle est toujours d'actualité
feloxe
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30 avril 2021 à 08:53
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Bonjour,
Non un droit de passage avec charrette à bras ne donne pas le droit de passer en voiture.
De plus la charrette a bras est déplacée par des hommes pas par des chevaux
Non un droit de passage avec charrette à bras ne donne pas le droit de passer en voiture.
De plus la charrette a bras est déplacée par des hommes pas par des chevaux
xplom
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30 avril 2021 à 11:17
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bonjour feloxe
un droit de passage mentionne t'il obligatoirement l'usage ? de la trottinette au char d'assaut ...
ok pour la charrette à bras, bon campagnard !
un droit de passage mentionne t'il obligatoirement l'usage ? de la trottinette au char d'assaut ...
ok pour la charrette à bras, bon campagnard !
feloxe
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30 avril 2021 à 11:43
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Bonjour Xplom,
Généralement l'usage est mentionné surtout si cela ne concerne qu'un droit de passage à pieds
Généralement l'usage est mentionné surtout si cela ne concerne qu'un droit de passage à pieds
xplom
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30 avril 2021 à 12:28
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J'en prends note, merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...