Droit de passage de 1918
Bibiche20208
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’aimer Savoir si un droit de passage avec charrette à bras de 1918 ( chevaux etc) est toujours Valable en 2021 pour voiture . Merci .Cdl
J’aimer Savoir si un droit de passage avec charrette à bras de 1918 ( chevaux etc) est toujours Valable en 2021 pour voiture . Merci .Cdl
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2 réponses
Bonjour
Une servitude de passage, pour être valable doit être indiquée sur un acte authentique
Pour la supprimer il faut également un acte authentique
Si c'est 2 conditions sont remplies, alors oui elle est toujours d'actualité
Une servitude de passage, pour être valable doit être indiquée sur un acte authentique
Pour la supprimer il faut également un acte authentique
Si c'est 2 conditions sont remplies, alors oui elle est toujours d'actualité
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