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29 avril 2021 à 20:19
29 avril 2021 à 20:19
Bonjour,
si la saisie est inopérante, il arrive que l'huissier ne signifie pas
dans ce cas, la saisie est sensé être nulle car non dénoncée, cela n'a aucun effet sur l'interruption de prescription, et en principe vous pouvez refuser d'en payer les frais.
si la saisie est inopérante, il arrive que l'huissier ne signifie pas
dans ce cas, la saisie est sensé être nulle car non dénoncée, cela n'a aucun effet sur l'interruption de prescription, et en principe vous pouvez refuser d'en payer les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2021 à 20:37
29 avril 2021 à 20:52
si ce n'est pas dénoncé ce n'est pas valable.
les contestation sur les frais, il est posssible de saisir le tribunal
30 avril 2021 à 09:59
Encore merci de vos réponses. Je vais voir tous sa.
Bonne journée