Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie attribution

ambreambre2017 -  
 Ambreambre2017 -
Bonjour,
J' ai eu une saisie attribution inoperante le 31 mars 2021.L' huissier doit il quand même le signifier??( acte de saisie)
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
Bonjour,

si la saisie est inopérante, il arrive que l'huissier ne signifie pas
dans ce cas, la saisie est sensé être nulle car non dénoncée, cela n'a aucun effet sur l'interruption de prescription, et en principe vous pouvez refuser d'en payer les frais.
0
Ambreambre2017
 
Merci beaucoup de votre réponse.???? Ha bon! ont peu refuser même si c est dans leur condition tarifaire? Comment faire?
0
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584 > Ambreambre2017
 
C'est dans leur condition tarifaire si c'est valable
si ce n'est pas dénoncé ce n'est pas valable.
les contestation sur les frais, il est posssible de saisir le tribunal
0
Ambreambre2017 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour
Encore merci de vos réponses. Je vais voir tous sa.
Bonne journée
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
saisie attribution sans acte de dénonciation
MarionLecat -
_lael_ -

5 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Saisie attribution abusive ?
Seb56000 -
Ulysse5818 -

11 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse