Saisie attribution

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 Ambreambre2017 -
Bonjour,
J' ai eu une saisie attribution inoperante le 31 mars 2021.L' huissier doit il quand même le signifier??( acte de saisie)
Merci

1 réponse

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11 mai 2021
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Bonjour,

si la saisie est inopérante, il arrive que l'huissier ne signifie pas
dans ce cas, la saisie est sensé être nulle car non dénoncée, cela n'a aucun effet sur l'interruption de prescription, et en principe vous pouvez refuser d'en payer les frais.

Merci beaucoup de votre réponse.???? Ha bon! ont peu refuser même si c est dans leur condition tarifaire? Comment faire?
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11 mai 2021
4 730 > Ambreambre2017
C'est dans leur condition tarifaire si c'est valable
si ce n'est pas dénoncé ce n'est pas valable.
les contestation sur les frais, il est posssible de saisir le tribunal
>
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Bonjour
Encore merci de vos réponses. Je vais voir tous sa.
Bonne journée