Deux mois de préavis stipulés dans le bail
carole
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma fille a signée en octobre 2020 un contrat de location pour un appartement vide ce contrat stipule bien en noir et blanc signé par le bailleur un préavis de 2 mois
Par lettre recommander le bailleur ne veut pas nous rendre notre chèque de caution car il stipule sur la lettre préavis de 3 mois cela est il légal
merci de votre retour
Ma fille a signée en octobre 2020 un contrat de location pour un appartement vide ce contrat stipule bien en noir et blanc signé par le bailleur un préavis de 2 mois
Par lettre recommander le bailleur ne veut pas nous rendre notre chèque de caution car il stipule sur la lettre préavis de 3 mois cela est il légal
merci de votre retour
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2 réponses
bonjour,
la loi prévaut sur les contrats de location et le loi (du 6/7/1989) dit :
location nue = préavis de 3 mois, sauf pour quelques cas particuliers où il n'est que 1 mois SI le justificatif du motif du préavis réduit à 1 mois invoqué est joint à ladite notification de congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Et le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") peut légalement être utilisé par le bailleur pour toute dette du locataire.
Et si votre EDLS montre des différences d'avec votre EDLE, le bailleur sera en droit - sur justificatifs (devis OU factures) - de vous demander le montant des réparations, ainsi que pour la régularisation annuelle des charges (toujours sur justificatifs) si elle démontre que vos provisions mensuelles de charges se sont révélées insuffisantes.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
la loi prévaut sur les contrats de location et le loi (du 6/7/1989) dit :
location nue = préavis de 3 mois, sauf pour quelques cas particuliers où il n'est que 1 mois SI le justificatif du motif du préavis réduit à 1 mois invoqué est joint à ladite notification de congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Et le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") peut légalement être utilisé par le bailleur pour toute dette du locataire.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
Et si votre EDLS montre des différences d'avec votre EDLE, le bailleur sera en droit - sur justificatifs (devis OU factures) - de vous demander le montant des réparations, ainsi que pour la régularisation annuelle des charges (toujours sur justificatifs) si elle démontre que vos provisions mensuelles de charges se sont révélées insuffisantes.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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