Non remise d'etat des lieux de sortie
Tamyjb973
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Modifié le 26 avril 2021 à 23:32
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 avril 2021 à 00:10
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 avril 2021 à 00:10
A voir également:
- Non remise d'etat des lieux de sortie
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- Etat des lieux - Guide
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1 réponse
djivi38
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27 avril 2021 à 00:10
27 avril 2021 à 00:10
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Faites de suite un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour réclamer votre exemplaire d'EDLS.
Vos photos peuvent simplement l'inciter à ne pas apporter de modifications.... (seules des photos d'huissier servent de preuves en cas de litiges).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Faites de suite un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour réclamer votre exemplaire d'EDLS.
Vos photos peuvent simplement l'inciter à ne pas apporter de modifications.... (seules des photos d'huissier servent de preuves en cas de litiges).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.