Non remise d'etat des lieux de sortie
Tamyjb973
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait un État des lieux avec le gestionnaire que j'ai signé mais il ne m'a pas remis un exemplaire Cependant j'ai photographie cet EDLS avant de partir . Le gestionnaire devait me le faire parvenir le lendemain par mail et une semaine après j'attend toujours malgré plusieurs relances. Les photos sont elles valables pour preuve
J'ai fait un État des lieux avec le gestionnaire que j'ai signé mais il ne m'a pas remis un exemplaire Cependant j'ai photographie cet EDLS avant de partir . Le gestionnaire devait me le faire parvenir le lendemain par mail et une semaine après j'attend toujours malgré plusieurs relances. Les photos sont elles valables pour preuve
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1 réponse
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Faites de suite un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour réclamer votre exemplaire d'EDLS.
Vos photos peuvent simplement l'inciter à ne pas apporter de modifications.... (seules des photos d'huissier servent de preuves en cas de litiges).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Faites de suite un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour réclamer votre exemplaire d'EDLS.
Vos photos peuvent simplement l'inciter à ne pas apporter de modifications.... (seules des photos d'huissier servent de preuves en cas de litiges).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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